Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 3
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé. Dans le cas des établissements mobiles, la mairie est celle où est situé l'organisme auprès duquel le titulaire de l'autorisation a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles .
Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de l'arrêté est adressée aux collectivités locales consultées.
[…] elle a été délivrée à une personne morale qui n'existait pas à la date à laquelle elle a été prise ; il n'est pas justifié qu'elle a fait l'objet de l'affichage obligatoire en mairie prévu par l'article R. 413-20 du code de l'environnement ; elle n'a pas été précédée de la consultation préalable des collectivités territoriales concernées, à savoir la commune de Lessac et la communauté de communes de la Charente limousine en méconnaissance de l'article R. 413-15 du même code ; […] toutes armes de la catégorie B 1°, selon la catégorie instituée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, ces autorisations ont été délivrées au titre du 2° de l'article R. 312-40 de ce code, […] 20. […]
[…] Par trois mémoires en défense, enregistrés les 20 août 2021, 10 mars 2022 et 8 juin 2022, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 413-20 du code de l'environnement : « En vue de l'information des tiers, […] D'une part, aux termes de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : « Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 413-8 du même code : « L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, […] soit les prescriptions envisagées. () ». Aux termes des dispositions de l'article R. 341-16 du code de l'environnement : « La commission départementale de la nature, […]
[…] Il soutient que : — l'arrêté contesté est irrégulier du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du 6 avril 2022 sur lequel il se fonde ; — cet arrêté méconnaît les articles L. 413-2, L. 413-3, R. 413-2 et R. 413-20 du code de l'environnement dès lors qu'il ne détenait plus aucun animal non domestique ; — ce même arrêté est entaché d'erreurs d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.