Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] En deuxième lieu, l'article 413-1 du code de l'environnement de la province Sud dispose que: « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article 412-1. […] doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de rassemblée de province, avec tous les éléments d'appréciation. () Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents et pour les installations soumises à autorisation ou à autorisation simplifiée : a) S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires sont fixées dans les formes prévues à l'article 413-25 et 413-54 ; b) S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, […]
[…] — en vertu de l'application combinée des dispositions des articles 412-1 alinéa 1, 413-1 alinéa 3, 413-2, 413-23, 413-24 alinéa 2, 413-25 du code de l'environnement de la province Sud, la légalité des prescriptions de l'arrêté complémentaire en litige est subordonnée à leur nécessité : […] Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] Conseillers : Madame Q-R, […] — infraction prévue par les articles L.413-2, L. 415-3 4°, R.413-3, R.413-5, R.413-25, R.413-27 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, […] Entendu à nouveau le 25 septembre 2005 sur la présence de sangliers dans une parcelle lui appartenant dans le bois de Chaufour, sur la commune de BAZINCOURT SUR EPTE, B A déclarait avoir