Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En vue de l'information des tiers, une copie de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire.
Un avis est inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, au Recueil des actes administratifs.
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2013, 12LY02405, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 413-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation. […] Considérant qu'aucune disposition des articles R. 413-28 à R. 413-37 du code de l'environnement, lesquels sont relatifs aux autorisations d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, n'institue de mécanisme d'autorisation tacite ; […]
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Le requérant soutient notamment qu'il bénéficie d'une autorisation tacite sur le fondement des dispositions de l'article 4 II de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 2004, qui instituent un mécanisme d'obtention tacite de l'autorisation. […] Elle ajoute ensuite qu'en vertu de l'article 2 du même arrêté, […] La cour relève ensuite que l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. […] Elle ajoute par ailleurs qu'aucune disposition des articles R. 413-28 à R. 413-37 du code de l'environnement, […]
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