Article R413-36 du Code de l'environnement
Article R413-35
Article R413-37
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décisions8

1Tribunal administratif de Besançon, 17 février 2015, n° 1300183Annulation

[…] les pouvoirs de sanction qu'il tient de l'article L. 514-2 du code de l'environnement en ordonnant, d'une part, […] d'autre part, la remise en état des lieux en application des articles L. 514-2 et R. 413-47 du code de l'environnement ; […] les pouvoirs de sanction qu'il tient des articles R.413-47 et suivants du code de l'environnement en ordonnant, d'une part, […] — que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 413-36 du code de l'environnement ; […] En ce qui concerne l'arrêté du 29 mars 2013 pris en application de L. 413-3 du code de l'environnement : […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

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[…] — infraction prévue et réprimée par les articles L.411-1, L.411-2, L.412-1, L.415-3, L.415-4, L.415-5, R.212-1 du code de l'environnement, l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 « faune Guyane », l'arrêté du 22 décembre 1999, l'arrêté du 30 juin 1998 portant application de la […] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995,

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 avril 2008, n° 40/02004Infirmation partielle

[…] — infraction prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3, R.413-19, R.413-36, R.413-42, R.413-43, R.413-44 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.415-5 alinéa 3 du code de l'environnement, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25/10/1995,

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