Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Lorsque le responsable de la gestion de l'établissement change, le titulaire de l'autorisation en fait la déclaration dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.
Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
[…] — l'acte attaqué est intervenu au-delà du délai de cinq mois prévu par l'article R. 431-18 du code de l'environnement ; […] — les articles R. 413-34, R. 413-35 et R. 413-39 du code de l'environnement dont se prévaut le requérant sont inapplicables en l'espèce, dès lors qu'ils concernent des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
[…] 8. Enfin, aux termes de l'article R. 413-39 du code de l'environnement : « () Toute cessation d'activité d'un établissement est déclarée au préfet, au plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration. ». […] 15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par l'association One Voice sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.