[…] — la souille litigieuse n'a pas été régulièrement autorisée ; elle n'a jamais été informée de l'existence de cette souille ; or l'éleveur qui sollicite une autorisation d'exploitation est tenu, par application de l'article R. 413-34 du code de l'environnement de localiser sur les plans accompagnant la demande d'autorisation les installations et équipements relatifs à ladite exploitation ce qui inclut les souilles ; si postérieurement à l'autorisation accordée, une souille est créée, il s'agit alors d'une modification nécessitant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article R. 413-38 du code de l'environnement qui exige en ce cas que l'exploitant en informe le préfet ; […] C.Z R. RAGIL

[…] — l'acte attaqué est intervenu au-delà du délai de cinq mois prévu par l'article R. 431-18 du code de l'environnement ; […] — sa demande respectait les dispositions des articles R. 413-29, R. 413-34 et R. 413-35 du code de l'environnement ;