Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 11 () JORF 23 mars 2007
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;
3° Soit, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.
Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité pour le responsable des animaux, […] ainsi que dans le code pénal (articles L. 521-1 et R. 654-1), […] des animaux, et par l'article L. 415-3 de ce même code, soit 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, depuis la promulgation de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement le 12 juillet 2010. […] En vertu des articles R. 413-7, R. 413-48 et R. 413-49 du code de l'environnement, et en cas de manquement aux prescriptions précitées, […]
Lire la suite…Elle lui rappelle que l'article 521-1 du code pénal interdit le fait, […] est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article R. 213 stipule que, […] le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré. […] Ces établissements de présentation au public doivent disposer des autorisations délivrées en application notamment des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement, […] depuis la promulgation de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement le 12 juillet 2010. […] En vertu des articles R. 413-7, R. 413-48 et R. 413-49 du code de l'environnement et en cas de manquement aux prescriptions précitées, […]
Lire la suite…[…] procéder à des contrôles, sur le fondement de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, et à la remise de l'animal par le cirque en application des articles L. 206-2, L. 214-23 et R. 214-17 du même code et de l'article R. 654-1 du code pénal. […] Enfin, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] Aux termes de l'article R. 413-44 du même code : « Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 413-49 de ce code : « Si, […]
[…] B, situé à Plérin (22), et a constaté que celui-ci détenait deux chiens croisés loups de race Northaid, considérés comme des animaux hybrides non domestiques appartenant à l'ordre des carnivores de plus de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement. […] par un vétérinaire, la femelle Alpha le plus rapidement possible et au plus tard avant le 30 mars 2022, en précisant qu'en cas d'inobservation de ces dispositions, il s'exposait aux sanctions administratives prévues par les articles L. 413-5 et R. 413-49 du code de l'environnement et à d'éventuelles sanctions pénales. […] R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 413-5 du code de l'environnement : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] En application de l'article R. 413-44 du même code les établissements tels celui de l'espèce sont soumis, […] Aux termes de l'article R. 413-49 : " Si, […] le préfet peut également, au titre de ses pouvoirs de police administrative et sur le fondement de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime prendre les mesures nécessaires pour réduire au minimum la souffrance de l'animal gravement malade ou blessé ou en état de misère physiologique du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins.
Les interdictions prévues à l'article L. 413-13 du code de l'environnement, […] le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement » et de fixer les prescriptions nécessaires notamment en ce qui concerne la qualité des équipements d'accueil des animaux, conformément aux impératifs de protection de chaque espèce (article R. 413-19 du code de l'environnement). […] Le manquement à ces prescriptions fait l'objet de sanctions administratives, listées aux articles R. 413 48 et R. 413-49 du code de l'environnement. […] prévues par le CRPM (article R. 215-4) et le code pénal (articles 521-1 à 521-2, […]
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