Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1757 du 30 décembre 2022 - art. 8
I. – La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par l'autorité administrative.
Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
– de concessionnaires d'ouvrages publics ;
– de gestionnaires d'infrastructures ;
– des organismes consulaires ;
– des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;
– d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
– d'associations agréées de protection de l'environnement.
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la zone terre ou son représentant est membre de droit du comité.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit du comité de pilotage.
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.
II. – Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article R3222-5 I.-Le commandant de zone terre exerce un commandement organique à l'égard de toutes les formations de l'armée de terre stationnées dans le ressort territorial de la zone terre fixé à l'article R. 1212-4. […] -Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et assiste l'officier général de zone de défense et de sécurité auprès duquel il est stationné au titre de l'expertise propre à son armée, […] les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, […] R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ; 2° D'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — en méconnaissance des articles L. 414-2, R. 414-8-1 à R. 414-9 du code de l'environnement, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas pris la présidence du comité de pilotage (COPIL) de « Natura 2000 » alors que la collectivité publique responsable et le président du comité de pilotage n'ont pas été désignés lors de la première réunion du comité de pilotage du 15 novembre 2010 ; le préfet était en situation de compétence liée ; par ailleurs, aucune convention n'a été signée avec l'Etat afin de définir les modalités de suivi de la mise en œuvre du DOCOB ; […] 8. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 414-8 I du code de l'environnement : « la composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre. Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, […] les modalités de leur mise en oeuvre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 414-11 du même code : « le document d'objectifs comprend : (…) 2° Les objectifs de développement durable du site permettant d'assurer la conservation et, s'il y a lieu, […]
[…] o le préfet ne pouvait lui-même choisir le représentant de chaque collectivité au sein du comité de pilotage, l'article L. 414-2 du code de l'environnement prévoyant que le préfet mentionne seulement les collectivités qui en seront membres, […] Le préfet soutient que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 mai 2010 sont tardives ; qu'il a régulièrement reporté la réunion du 8 juillet 2010 au cours de laquelle il n'a pas pu être procédé à la désignation du président du comité de pilotage et de la collectivité chargée d'élaborer le document d'objectifs ; […] qu'il a été fait une stricte application des articles R. 414-8 et R. 414-2 du code de l'environnement en désignant, […] O R D O N N E
Ce guide rassemble les informations relatives à la gestion des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles L. 414-2 et 3 et des articles R. 414-8-1 à 8-6 et R. 414.10 à 18 du Code de l'environnement. Il vient ainsi actualiser la circulaire du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 au sens des articles R414-8 à 6 et R414-10 à 18 du code de l'environnement. […] Il s'applique à la gestion des sites considérés comme majoritairement terrestres, c'est-à-dire aux sites dans lesquels la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins au sens de l'article R.414-2-1 du code de l'environnement. […]
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