Article L414-2 du Code de l'environnement
Article L414-1Article L414-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 61 (V)

NOTA

Conformément au III de l’article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 23

1. Renforcement jurisprudentiel des exigences d’évaluation des incidences sur l’environnement en site Natura 2000
blog.landot-avocats.net · 10 juin 2026

[…] leur maintien à long terme de l'ensemble des habitats naturels et de l'ensemble des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa délimitation que ces objectifs ne se limitent donc pas aux orientations et mesures définies par le document d'objectifs (DOCOB) mentionné à l'article L. 414 -2. qu'il résulte des dispositions de l'article L. 414 -4 du code […] N.B. : voir à ce sujet CJUE, […] sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte contesté ne constitue ni un plan ni un programme mentionné à l'article L […]

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2. Renforcement des évaluations environnementales Natura 2000
Transitions - Landot & associés · 10 juin 2026

[…] leur maintien à long terme de l'ensemble des habitats naturels et de l'ensemble des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié sa délimitation que ces objectifs ne se limitent donc pas aux orientations et mesures définies par le document d'objectifs (DOCOB) mentionné à l'article L. 414 -2. qu'il résulte des dispositions de l'article L. 414 -4 du code […] N.B. : voir à ce sujet CJUE, […] sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte contesté ne constitue ni un plan ni un programme mentionné à l'article L […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489487
Conclusions du rapporteur public · 22 mai 2026

Ces dispositions ont été transposées aux articles L. 414 -1 et suivants du code de l'environnement . L'article L. 414 -4 est relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000. […] d'ouvrage ou d'aménagement » mais la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale 1 a mis en conformité l'article L. 414 -4 avec la jurisprudence de la Cour de Justice en l'élargissant aux « documents de planification » et aux « manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le […]

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Décisions • 55

1. Tribunal administratif d'Amiens, 1er mars 2016, n° 1303151Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 414 -1 du code de l'environnement : « I.- Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant :-soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, […] qu'aux termes de l'article L. 414-2 dudit code : « I.- Pour chaque site Natura 2000, […] IV bis. – Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à l'article L . 213-12-1, les attributions de […]

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2. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/02452Confirmation

[…] L'article L .414-4 du code de l'environnement prévoit que les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un site Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2. […] sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai d'un mois et à verser à Monsieur et Madame X une somme de 2 000 euros au titre de l'article […] Vu les articles L.215-7-1, L.414-4, R.414-21 et suivants du code de l'environnement

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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, 449788, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] sites Natura 2000, […] lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L. 414-2 . […] en procédant au relèvement du plafond annuel de captures du bar dans le golfe de Gascogne de 2 032 tonnes en 2020 à 2 390 tonnes pour l'année 2021, retient une approche fondée sur le rendement maximal durable non conforme à l'exigence d'une approche écosystémique des pêches prévue aux articles L . 911- 2 du code rural et de la pêche maritime et L . 219-7 du code de l'environnement […]

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Documents parlementaires • 61

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Sur l'article 13, renuméroté article 61, modifie l'article L414-2 Code de l'environnement
Article 2 - Extension du pouvoir réglementaire local : cet article élargit le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d'élus au conseil d'administration des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le délai de publication de la liste des terrains qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en défens et du nombre de bestiaux admis au pâturage et au panage ou encore la facturation de redevance d'occupation pour travaux. Article 3 - Conférences territoriales de l'action … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 61, modifie l'article L414-2 Code de l'environnement
Le pouvoir réglementaire 5 ( * ) consiste dans l'édiction d'actes à caractère général et impersonnel d'une valeur inférieure à la loi. En effet, dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 sur la loi relative à la Corse, le Conseil constitutionnel a considéré, pour la première fois, que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales avait pour fondement le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, posant le principe de leur libre administration, et non les seuls articles 13 et 21 relatifs au pouvoir réglementaire national. La loi constitutionnelle … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 61, modifie l'article L414-2 Code de l'environnement
Cet amendement vise à permettre aux régions d'être force de proposition dans le processus de désignation (ou d'inscription) d'un site Natura 2000. Les régions, en tant que chefs de file en matière de biodiversité, auront à assurer la gestion des sites Natura 2000. Il semble cohérent d'affirmer ce rôle en leur permettant de soumettre à l'autorité compétente de l'État, des propositions quant à la désignation de sites de protection. Cet amendement applique également cette possibilité à la modification du périmètre de sites existants. Lire la suite…
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