Entrée en vigueur le 12 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 - art. 1
Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention mentionnés à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 accompagne son dossier de présentation du document de planification, sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23. Lorsque le document, programme ou projet fait l'objet d'une enquête publique, cette évaluation est jointe au dossier soumis à enquête publique.
Le contenu de ce dossier peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de cet article, dès lors que cette première analyse permet de conclure à l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
Rappelons en effet que dans ces communes littorales, qui sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, […] d'autre part, ils estimaient que l'ouverture de la constructibilité dans des zones comprises dans la bande littorale de cent mètres méconnaissait les règles de la loi Littoral telles qu'exprimées à l'ancien article L. 146-4 du code de l'urbanisme (aujourd'hui recodifié à l'article L. 121-16). […] L. 414-1 du code de l'environnement ; […] conformément à l'article R. 414-21 du code de l'environnement, les effets notables des changements introduits sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés et, […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 applicable en l'espèce : » (…) II. […] L. 414-1 du code de l'environnement ; 5. […] Considérant qu'il suit de là que la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être soumise à enquête publique et approuvée sans comporter une évaluation de ses incidences analysant, conformément à l'article R. 414-21 du code de l'environnement, les effets notables des changements introduits sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés et, […]
Lire la suite…[…] — Les époux X sont propriétaires de AL 21 et 24. […] Vu les articles L.215-7-1, L.414-4, R.414-21 et suivants du code de l'environnement
[…] d'un plan, […] qu'aux termes du III de l'article L. 414 -4 du même code : « Sous réserve du IV bis, […] qu'aux termes de l'article R. 414-21 dudit code, […] sa demande d'autorisation ou d'approbation ou sa déclaration du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414 -23. […] la suivante : (…) 2°) (…) la modification ou la suspension des servitudes de passage piétonnier sur le littoral prévues par les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R . 160-8 à R […]
[…] — une évaluation des incidences Natura 2000 conforme aux dispositions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement a été faite par la Maison de la Baie du Vivier-sur-Mer et jointe à l'enquête publique ; […] — les dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme ont été respectées ; […] Vu l'arrêté attaqué et le recours gracieux du 21 mai 2012 ; […] — l'arrêté attaqué a été précédé d'une évaluation d'incidences Natura 2000 alors même que l'article R. 414-21 ancien du code de l'environnement est inapplicable en l'espèce ;
En l'espèce, les requérants soutenaient que la modification approuvée du PLU n'avait pas fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 prévue par l'article L. 414-1 du Code de l'environnement. […] la Cour administrative d'appel de Marseille précise « la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être soumise à enquête publique et approuvée sans comporter une évaluation de ses incidences analysant, conformément à l'article R. 414-21 du Code de l'environnement, […] mais également aux extensions des constructions et installations existantes (CE, 21 mai 2008, n° 297744) ainsi qu'aux changements de destination (CAA Marseille, 20 novembre 2009, n° 07MA03857). […] En ce sens, […]
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