Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du conservatoire, la dénomination " Conservatoire botanique national " et son identité graphique enregistrées par le ministre chargé de la protection de la nature à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque collective. Les modalités de cet usage sont fixées par le règlement joint au dépôt de marque.
Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser la marque collective déposée.
[…] 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la requête de l'association Ensemble pour la planète tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à ce que la présidente de l'assemblée de la Province Sud mette en œuvre les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, de renvoyer au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie le jugement du litige et de rejeter le surplus des conclusions de la requête. […] D E C I D E :
[…] a annulé l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en date du 3 janvier 2023 en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la requête de l'association aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à ce que la présidente de l'assemblée de la province Sud mette en œuvre les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 415-3 du code de l'environnement de la province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code, […] A l'appui de son moyen, l'association requérante se borne à se prévaloir des observations émises par la DIMENC dans son avis du 6 septembre 2021, […] D E C I D E :