Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, l’association Ensemble pour la planète (EPLP), représentée par la SELARL Cabinet Plaisant, a demandé au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la présidente de l’assemblée de la province Sud a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de l’arrêté n° 3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021 autorisant la SA ProMed à exploiter un centre de traitement de déchets dangereux, de déchets non dangereux et de déchets d’activité de soins, à la suspension de l’autorisation, à la relocalisation de l’installation d’incinération et à la révision de ses prescriptions environnementales ;

2°) d’enjoindre à la présidente de l’assemblée de la province Sud de relocaliser l’incinérateur dans une zone éloignée d’habitations, de réviser les valeurs limite de rejet pour les émissions atmosphériques de l’incinérateur, sur la base des meilleures techniques disponibles fixées par la commission européenne, de fixer la valeur limite de rejet pour les effluents de la station d’épuration de l’incinérateur, sur la base des meilleures techniques disponibles fixées par la commission européenne, de réviser l’étude danger, en prenant en compte le périmètre de danger de la société Sogadec, de réaliser d’une étude sur la ration alimentaire des habitants de la zone, indispensable à l’évaluation de leur exposition aux produits toxiques par voie alimentaire, et de « requérir » des précisions sur les moyens financiers et humains que l’exploitant déploiera pour réhabiliter le site ;

3°) d’annuler l’arrêté n°3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021 ;

4°) à titre subsidiaire, de réformer l’arrêté du 2 novembre 2021 en corrigeant les prescriptions en matière de rejets atmosphériques, en complétant les prescriptions en matière de lutte contre les gaz à effet de serre et d’effluents, et en intégrant les mesures de réduction et de compensation adéquates au regard des inconvénients de l’installation et de ses impacts résiduels ;

5°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt du 22 avril 2024, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un appel présenté pour l’association EPLP, a annulé l’ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en date du 3 janvier 2023 en tant qu’elle a rejeté les conclusions de la requête de l’association aux fins d’annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes tendant à ce que la présidente de l’assemblée de la province Sud mette en œuvre les pouvoirs qu’elle tient des dispositions de l’article 415-3 du code de l’environnement de la province Sud et suspende l’exploitation de l’usine sur le fondement de l’article 416-6 du même code, et a renvoyé l’affaire au tribunal pour qu’il soit statué sur ces conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, l’association EPLP, représentée par la SELARL Cabinet Plaisant, reprend les mêmes conclusions que celles de sa requête initiale.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est illégale et l’arrêté doit être réformé dès lors qu’une étude de dangers complémentaire doit être réalisée dans la mesure où celle comprise dans le dossier de demande d’autorisation sous-évalue certains risques, notamment les risques industriels liés à la présence d’installations à haut-risques à proximité du projet ;

— la décision est illégale et l’arrêté doit être réformé dès lors que les prescriptions initiales sont insuffisantes car le bureau d’étude missionné par le pétitionnaire n’a pas analysé la situation sur la base d’un état initial correct, les valeurs limites de rejet atmosphériques auraient dû prendre en compte les « meilleures techniques disponibles » visées par l’article 412-5 du code de l’environnement de la province Sud compte tenu des évolutions technologiques réalisées au cours des vingt dernières années, qui permettent de réduire la pollution de l’air et de l’eau causée par les incinérateurs, et aucune valeur limite de rejet pour les effluents déversés dans le lagon n’a été fixée ;

— la décision est illégale et l’arrêté doit être réformé dès lors que l’étude d’impact réalisée est insuffisante faute de réalisation d’une étude propre aux effets cumulés des différentes sources de contamination dans la zone, compte tenu de l’absence d’avis émis par la direction des affaires sanitaires et sociale de la Nouvelle-Calédonie ;

— la décision est illégale et l’autorisation d’exploiter doit être suspendue en application de l’article 416-6 du code de l’environnement de la province Sud compte tenu des insuffisances de l’étude d’impact et du caractère obsolète des valeurs de rejet dans l’attente d’études complémentaires et de l’actualisation de ces valeurs ;

— la décision est illégale et l’arrêté doit être réformé dès lors que le bureau d’études ayant réalisé l’étude d’impact était dans une situation de conflit d’intérêts dans la mesure où il a occulté des informations cruciales afin que celle-ci soit favorable au pétitionnaire et où l’étroitesse de l’économie calédonienne contraint les bureaux d’étude locaux à ce type de pratique ;

— la décision est illégale et l’arrêté doit être réformé dès lors que l’incinérateur doit être construit sur le site d’une ancienne léproserie, qui est inscrit au patrimoine historique depuis 2006, sans que le pétitionnaire ne précise le montant qu’il allouera à sa réhabilitation en vue de l’ouverture au public pour les journées du patrimoine comme il s’y est engagé alors que la détermination des moyens mis en œuvre pour réaliser les actions de compensation constitue une obligation ;

— la décision est illégale et l’arrêté doit être retiré ou réformé ou les prescriptions environnementales imposées renforcées compte tenu de l’ensemble de ces motifs, sur le fondement des article 412-1 et 415-3 du code de l’environnement de la province Sud.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la province Sud conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à la modulation des effets dans le temps de la décision à intervenir.

La province Sud soutient qu’aucun des moyens invoqués par l’association EPLP n’est fondé.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de soulever d’office les moyens tirés, d’une part, de irrecevabilité en raison de leur tardiveté des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2021 et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande de l’association EPLP tendant notamment au retrait de cet arrêté, celle-ci étant insusceptible de recours.

L’association requérante a présentées des observations en réponse les 5 mai 2025 et 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

— le code de l’environnement de la province Sud ;

— la délibération n° 274-2011/BAPS/DIMENC du 1er janvier 2011 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Prieto,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de la SELARL Cabinet Plaisant et de la représentante de la province Sud.

Considérant ce qui suit :

1. La SA ProMed a présenté le 13 décembre 2019 auprès de la province Sud un dossier de demande d’autorisation d’exploiter, au 27 bis rue des frères Terrasson, à Nouméa, un centre de traitement de déchets dangereux, de déchets non dangereux et de déchets d’activité de soins au titre de la police des installation classées pour la protection de l’environnement. Sa demande a été ultérieurement complétée et le projet a été finalement soumis à une enquête publique du 9 août au 23 août 2021, à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport remis 27 septembre 2021 en formulant trois réserves relatives, respectivement, aux tarifs proposés par la SA ProMed, à sa situation de monopole de fait sur le traitement des déchets accueillis par le pétitionnaire, et au retour d’expérience sur l’accidentologie. Par ailleurs, le service des installations classées, des impacts environnementaux et de la gestion des déchets de la direction du développement durable des territoires de la province Sud a procédé à différentes consultations et notamment de la direction du travail et de l’emploi de la Nouvelle-Calédonie (DTE-NC), du service médical interentreprises du travail (SMIT), de la direction des services d’incendie et de secours de la commune de Nouméa, de l’association calédonienne de la surveillance de la qualité de l’air (Scal’Air), de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie (DSCGR NC), de la direction de l’industrie, des mines et de l’énergie (DIMENC), et ainsi que la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie (DASS-NC), dont les avis ont pu faire l’objet de réponse du pétitionnaire. Par l’arrêté n° 3030-2021/ARR/DDDT du 2 novembre 2021, la présidente de l’assemblée de la province Sud a accordé à la SA ProMed l’autorisation sollicitée. Par un courrier reçu le 14 octobre 2002, l’association Ensemble pour la Planète a toutefois demandé à la présidente de procéder au retrait de son arrêté, à la suspension de l’autorisation, à la relocalisation de l’installation d’incinération et à la révision de l’étude de dangers et des prescriptions environnementales. Sa demande a été implicitement rejetée par une décision intervenue le 14 décembre 2002, dont l’association a demandé l’annulation au tribunal. Par une ordonnance du 3 janvier 2023, le président du tribunal a rejeté l’ensemble de ces conclusions en raison de leur tardiveté. Par un arrêt du 22 avril 2024, la cour administrative d’appel de Paris, saisie par l’association EPLP, a annulé cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes ayant pour objet la mise en œuvre, par la présidente de l’assemblée, des pouvoirs qu’elle tient des dispositions des article 415-3 et 416-6 du code de l’environnement de la province Sud lui permettant de prévoir des prescriptions complémentaires et de suspendre l’autorisation, et a renvoyé l’affaire au tribunal dans cette mesure. L’association EPLP demande en outre, devant le tribunal, l’annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de retrait de l’arrêté du 2 novembre 2021 et l’annulation de ce dernier ou, à titre subsidiaire, sa réformation.

Sur le cadre juridique applicable :

2. Aux termes de l’article 413-1 du code de l’environnement de la province Sud : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article 412-1. L’autorisation peut être accordée par le président de l’assemblée de province après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l’article 412-1 et après avis des conseils municipaux et services administratifs intéressés. L’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients que l’installation présente au regard des intérêts protégés par l’article 412-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté du président de l’assemblée de province ». Aux termes de l’article 412-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Ces installations sont soumises à autorisation, autorisation simplifiée ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».

3. En l’espèce, l’installation exploitée par la SA ProMed est soumise à autorisation en application de la délibération du 1er juin 2011 définissant la nomenclature des installations classées pour l’environnement au titre des rubriques n° 2740 « Incinération de cadavres d’animaux », n° 2770 point 1-b « Installation de traitement thermique de déchets dangereux » pour les déchets contenant des substances dangereuses ou des préparations dangereuses, n° 2771 « Installation de traitement thermique de déchets non dangereux », n° 2790 point 2 « Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses » .

4. Aux termes de l’article 413-6 du code de l’environnement de la province Sud : « L’exemplaire du dossier fourni par le demandeur, comprenant le cas échéant les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le président de l’assemblée de province à l’inspection des installations classées. Si le président de l’assemblée de province estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l’intéressé. S’il estime que l’installation est soumise à déclaration, il invite le demandeur à substituer une déclaration à la demande. S’il estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, il invite le demandeur à régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe. A défaut de régularisation dans ce délai, qui peut être éventuellement prolongé, la demande d’autorisation est considérée comme caduque ».

5. Aux termes de l’article 413-4 du code de l’environnement de la province Sud : " Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au président de l’assemblée de la province Sud contre attestation du dépôt. / () / III. – A la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 4° Une étude d’impact, dont le contenu doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l’environnement et avec la sensibilité des milieux récepteurs, présentant successivement, au regard des intérêts visés par l’article 412-1 : / 4.1) Une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel et archéologique susceptibles d’être affectés par le projet ; / 4.2) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’implantation et de l’exploitation de l’installation sur l’environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques et sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, les effets sur le climat, le volume et le caractère polluant des déchets, l’impact du niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu’ils peuvent provoquer, les niveaux sonores attendus en limite de propriété, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau ; / 4.3) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ; / 4.4) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent : / a) Les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles, dont les principes fondateurs sont définis à l’article 412-5, notamment en ce qui concerne la protection des eaux superficielles et souterraines, l’évacuation des eaux pluviales, l’épuration et l’évacuation des eaux usées, des eaux résiduaires et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation au regard des meilleures technologies disponibles ; / b) Les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation rationnelle de l’énergie ; / () ; / 5° Une étude de dangers justifiant que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. L’étude de dangers précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l’article 412-1 en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation. Le contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 412-1. En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite. Cette étude précise, notamment, la nature et l’organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre. L’étude comporte, notamment, en tant que de besoin : – un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels ; – une cartographie des zones de risques significatifs ; / () ".

6. Aux termes de l’article 415-3 du code de l’environnement de la province Sud : « En vue de protéger les intérêts visés à l’article 412-1, le président de l’assemblée de province peut prescrire, par arrêté, la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités ».

7. Aux termes de l’article 416-6 du code de l’environnement de la province Sud : « S’il apparaît qu’une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l’article 412-1, des dangers ou des inconvénients qui n’étaient pas connus lors de son autorisation, autorisation simplifiée ou de sa déclaration, le président de l’assemblée de province peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients. / Sauf cas de péril imminent, la suspension intervient après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations. Sauf cas d’urgence, la suspension intervient après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2021 et de la décision implicite de rejet de la demande de retrait de cet arrêté du 2 novembre 2021 :

8. En premier lieu, à supposer que l’association EPLP demande effectivement l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2021, ce dernier a été publié au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie le 11 novembre 2021 et l’association disposait d’un délai de deux mois à compter de cette date pour en demander l’annulation. Son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, formé le 14 octobre 2022, postérieurement à l’expiration du délai de recours, n’a pas eu pour effet de proroger ce dernier. Par suite, ses conclusions sont irrecevables en raison de leur tardiveté et doivent être rejetées.

9. En second lieu, l’exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d’un recours gracieux tendant au retrait de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai de recours. Le rejet d’une telle demande n’est ainsi en principe, hors le cas où l’administration a refusé de faire usage de son pouvoir de retirer un acte administratif obtenu par fraude, pas susceptible de recours.

10. Le recours gracieux introduit le 14 octobre 2002, évoqué au point 8, n’a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux à l’égard de l’arrêté du 2 novembre 2021. Par ailleurs, il n’est pas établi, ni même allégué, que ce dernier aurait été obtenu par fraude. Par suite, les conclusions de l’association EPLP tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa demande de retrait de l’arrêté du 2 novembre 2021 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de la demande tendant à ce que la présidente de l’assemblée de la Province Sud mette en œuvre les pouvoirs qu’elle tient des dispositions des articles 415-3 et 416-6 du code de l’environnement :

En ce quoi concerne l’irrégularité de l’étude d’impact :

11. Si l’association EPLP allègue que le bureau d’études ayant réalisé l’étude d’impact jointe au dossier de demande d’autorisation de la SA ProMed était en situation de conflit d’intérêts compte tenu de « l’étroitesse de l’économie calédonienne » et a de ce fait présenté des résultats partiaux favorables au pétitionnaire, elle n’apporte aucun élément de nature à l’établir. Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude d’impact :

12. L’association EPLP soutient que l’étude d’impact est insuffisante dès lors qu’aucune étude propre aux effets cumulés des différentes sources de contamination dans la zone n’a été réalisée compte tenu de l’absence d’avis émis par la DASS-NC alors que la zone est exposée à différentes sources de pollution industrielle et abrite des résidents. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 8 août 2021 du chef du service des installations classées, des impacts environnementaux et de la gestion des déchets de la direction du développement durable des territoires de la province Sud, la DASS-NC a été saisie pour avis et sollicité, et que celle-ci a répondu dans un courrier du 28 septembre 2021 que sa mobilisation dans le cadre de crise de la Covid-19 ne lui permettait pas de produite une réponse dans les délais impartis. Elle a toutefois produit des observations ultérieurement, le 24 avril 2023, sans que celles-ci ne remettent d’ailleurs en cause l’installation de la SA ProMed. Si l’association requérante allègue que les résidents de la zone « sont probablement exposés à de forts taux de contamination, notamment en métaux lourds et en dioxines, puisqu’elles consomment des légumes et des fruits issus des potagers environnants, y respirent, voire y sont soumises à une contamination cutanée par le biais des retombées », tout en se prévalant des indications données par l’évaluation environnementale du plan d’urbanisme directeur de la commune de Nouméa, il résulte de l’instruction qu’une évaluation des risques sanitaire a été effectivement réalisée par le bureau d’études, figurant dans le livre C du dossier de demande d’autorisation, selon les préconisations de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), sans qu’elle n’apporte d’élément de nature à établir son insuffisance et la nécessiter de la compléter. Par suite, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude de dangers :

13. L’association EPLP soutient que l’étude de dangers exigée par les dispositions du 5° de l’article 413-4 du code de l’environnement de la province Sud, jointe à la demande d’autorisation, présente un caractère lacunaire dès lors que certains risques ont été sous-évalués, et notamment que la présence d’installations à haut-risque à proximité du site comme celle de la société Sogadoc n’a pas été prise en compte par l’autorité administrative préalablement à la délivrance de l’autorisation d’exploitation délivrée.

14. A l’appui de son moyen, l’association requérante se borne à se prévaloir des observations émises par la DIMENC dans son avis du 6 septembre 2021, préalablement à la délivrance de l’autorisation, sans les étayer et les assortir d’éléments circonstanciés au regard des réponses qui ont pu leur apporter.

15. En premier lieu, l’association EPLP se prévaut ainsi de l’observation de la DIMENC selon laquelle l’étude de dangers ne prend pas en compte la révision du rayon d’effet de l’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la société Sogadoc où la survenance d’un accident industriel majeur pourrait provoquer une réaction en chaîne sur le site de l’incinérateur compte tenu des grandes quantités de combustibles utilisées et des grandes quantités de produits toxiques stockées. Il résulte de l’instruction que si le bassin industriel de Numbo, qui est composé des établissements industriels Sogadoc, Gazpac et du dépôt pétrolier de la Baie des Dames, fait l’objet d’un plan particulier d’intervention, approuvé par un arrêté n° 2018-2518/GNC-Pr du 9 mars 2018 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui prend en compte les études de dangers des installations classées à haut risque industriel qui s’y trouvent, le site d’implantation de l’établissement exploité par la SA ProMed n’est pas situé dans son périmètre. S’agissant du dépôt de la société Sogadoc, les calculs et modélisations de l’étude de dangers ont mis en évidence que l’installation du pétitionnaire se situait au-delà de la distance d’action du rayon de danger du seuil des effets dominos sur les infrastructures voisines, soit 95 mètres côté Est, 140 mètres côté Nord, 50 mètres côté Sud et 205 mètres côté Ouest et s’il est constant que les rayons d’effet du dépôt ont été revus à la hausse et nécessitent désormais une mise à jour de l’étude de dangers, la province Sud a effectivement sollicité de la SA ProMed, le 13 février 2025, en cours d’instance, la révision de cette étude. S’agissant des autres activités industrielles, il résulte de l’instruction qu’elles sont inexistantes dans un rayon de 200 mètres des installations de l’exploitant, tandis que les risques engendrés au-delà de cette distance présentent un impact potentiel faible.

16. En deuxième lieu, l’association requérante se prévaut de l’observation faite par la DIMENC dans son avis du 6 septembre 2021, selon laquelle le défaut de procédure de caractérisation des déchets entrants sur le site pourrait causer l’incinération de substances explosives, notamment de l’acide picrique. Il résulte toutefois de l’instruction que, sur le territoire, ce produit n’est ni importé, ni commercialisé par la principale société locale d’import de produit chimique. En outre, les articles 8.6 et suivants des prescriptions techniques annexées à l’arrêté du 2 novembre 2021 encadrent de manière précise les conditions et contrôles d’admission des déchets ainsi que leurs conditions de réception et de livraison et il n’est au surplus pas contesté que la SA ProMed envisage, suite à l’avis de la DIMENC, d’acquérir un matériel spécifique permettant de réaliser des contrôles approfondis et de caractériser des substances sur site.

17. En troisième lieu, l’association EPLP se prévaut de l’indication faite par la DIMENC tenant à l’absence d’information sur la prise en compte de « mesures de maîtrise des risques » (MMR). Toutefois, et en tout état de cause, la mise en place de MMR est requise dans le seul cas des installations classées à haut risque industriel (HRi) au sens de l’article 413-29 du code de l’environnement de la province Sud, sans qu’il ne résulte de l’instruction et ne soit même allégué que l’installation de la SA ProMed entrerait dans le champ de ces dispositions. Au surplus, l’exploitant a répondu aux observations de la DIMENC le 5 octobre 2021 en indiquant que les potentiels d’effets thermiques et de pression n’auraient pas d’impact significatif sur les tiers du fait de leur éloignement sans que l’association n’apporte d’éléments de nature à remettre en cause ces éléments.

18. En quatrième lieu, l’association requérante se prévaut des observations de la DIMENC sur l’absence d’évaluation des risques engendrés par un arrêt non programmé de l’incinérateur. Il résulte toutefois de l’instruction que la SA ProMed, dans sa réponse du 5 octobre 2021, a indiqué qu’elle n’acceptera plus de déchets en cas d’un arrêt résultant d’un dysfonctionnement pour respecter les « quantités de stockage instantanés autorisées » et signera un contrat de maintenance avec le constructeur. En outre, les prescriptions techniques annexées à l’arrêté contesté prévoient la mise en place de procédure afférentes au contrôle du process, notamment au titre de l’arrêt en conditions anormales de fonctionnement, à l’arrêt d’urgence et à la mise en sécurité de l’installation, alors qu’un groupe électrogène est par ailleurs présent sur le site pour continuer à alimenter certains équipements en cas de coupure.

19. En dernier lieu, si l’association EPLP se prévaut de l’observation faite par la DIMENC quant à l’absence d’information relative aux équipements sous pression utilisés par la SA ProMed, le chapitre 4.9 du livre D du dossier de demande d’autorisation et la réponse apportée le 5 octobre 2021 détaille ces équipements. Par ailleurs, il résulte de l’instruction qu’un planning de maintenance préventive des équipements a été instauré par la société pour assurer le suivi de la bonne réalisation des contrôles règlementaires et la mise en place des plans d’actions et plannings d’intervention afférents, le suivi des stocks de pièces et produits consommables nécessaires au bon fonctionnement de l’installation, ainsi qu’une assistance technique.

20. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’insuffisance des prescriptions environnementales :

21. L’association EPLP soutient que les prescriptions environnementales fixées par l’arrêté d’autorisation du 2 novembre 2021 sont insuffisantes en raison du caractère erronée de l’analyse de l’état initial, de ce que les valeurs limites de rejet atmosphériques auraient dû prendre en compte les meilleures techniques disponibles (MTD) visées par l’article 412-5 du code de l’environnement de la province Sud compte tenu des évolutions technologiques réalisées au cours des vingt dernières années, qui permettent de réduire la pollution de l’air et de l’eau causée par les incinérateurs, et de ce qu’aucune valeur limite de rejet pour les effluents déversés dans le lagon n’a été fixée.

22. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l’instruction que l’état initial produit par la société ProMed dans son dossier de demande d’autorisation est conforme à la méthodologie de référence, au guide applicable à la conduite d’une étude de zone et se fonde sur les données existantes sur la qualité de l’air fournies par l’association Scal’Air ainsi que sur les échantillonnages et analyses réalisés sur les différents paramètres atmosphériques. L’analyse critiquée est en outre construite en rapport avec le programme de surveillance environnementale, les résultats de l’interprétation de l’état des milieux et de l’évaluation des risques sanitaires ainsi que les questionnements sur le contexte actuel disponible. Il résulte également du rapport du commissaire-enquêteur que les impacts du projet ont été évalués sur l’ensemble des composantes environnementales, tant en phase de construction qu’en phase d’exploitation, et des mesures d’évitement et d’atténuation permettent d’obtenir des impacts résiduels faibles et modérés. Le constat concerne tant le dioxyde de soufre que les particules fines pour lesquels l’association n’est ainsi pas fondée à soutenir une insuffisance de leur prise en compte.

23. En deuxième lieu, les capacités de traitement par incinération de déchets dangereux et de déchets non dangereux de l’installation en cause sont inférieures aux seuils retenus par la réglementation communautaire issue de l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Par suite, les documents de référence dits « A » (best available techiques reference document) et les niveaux d’émission associés aux MTD invoquées, issues de la décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets au titre de cette directive, n’ont pas vocation à s’appliquer à l’installation de la SA ProMed. En tout état de cause, il résulte du point 7.1 de l’étude d’impact que l’analyse du positionnement de celle-ci s’est faite au regard du « A WI » et que les MTD ont été prises en compte au point 7.2 dans le cadre de la gestion des rejets atmosphériques, des effluents aqueux industriels, des résidus solides, de la consommation et de la production d’énergie ou du bruit.

24. En dernier lieu, il résulte de l’instruction que l’installation exploitée par la SA ProMed ne produit pas d’effluents aqueux lors du traitement des fumées et qu’elle ne traite pas sur place les résidus solides issus de l’incinération des déchets, dits « mâchefers », lesquels sont exportés vers la Nouvelle-Zélande. Il s’ensuit que les valeurs limites établies sur la base du dernier « A » de la commission européenne dont se prévaut l’association EPLP, sont inapplicables. En tout état de cause, l’arrêté d’autorisation impose des valeurs limites de rejet en sortie de la station d’épuration des effluents, ainsi que cela figure à l’article 4.3.8.1 des prescriptions techniques annexées, et prévoit par ailleurs que l’exploitant doit réaliser des prélèvements en sortie de la station d’épuration et procéder à leurs analyses.

25. Compte tenu de ces éléments, le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l’absence de chiffrage des mesures compensatoires :

26. L’association EPLP soutient que la SA ProMed n’a pas spécifié au titre des mesures de compensation les moyens financiers et humains qu’elle déploierait pour réhabiliter le site, qui abrite une ancienne léproserie alors qu’il s’agissait d’une obligation. Toutefois, la province Sud soutient sans être contestée qu’un aménagement paysager est prévu par SA ProMed et a été intégré à la conception même du projet, ce qui explique qu’il n’ait pas fait l’objet d’une estimation financière autonome. Compte tenu des circonstances de l’espèce, le moyen doit, dès lors, être écarté.

27. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’ordonner une expertise sur l’exposition des résidents aux polluants industriels et aux métaux lourds, que les conclusions de l’association EPLP tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à ce que la présidente de l’assemblée de la province Sud mette en œuvre les pouvoirs qu’elle tient des dispositions des articles 415-3 et 416-6 du code de l’environnement doivent être rejetées. Il en va de même de ses conclusions aux fins d’injonction ou de réformation de l’arrêté du 2 novembre 2021.

28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de l’association EPLP doivent être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Ensemble pour la planète est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Ensemble pour la planète, à la province Sud et à la SA ProMed.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Delesalle, président,

M. Prieto, premier conseiller,

M. Bozzi, premier conseiller.

Rendu le 26 juin 2025.

Le rapporteur,

G. PrietoLe président,

H. DelesalleLe greffier,

J. Lagourde

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24000627

pc