Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-611 du 16 juillet 2018 - art. 1
Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 421-4. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
[…] Aux termes de l'article R. 421 -1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] 5 . […] aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : « Les installations, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, […] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ;Considérant que l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 10 janvier 2005 instituant un plan de chasse aux sangliers pour la saison 2005-2006 est intervenu, comme le prévoit l'article R. 421-5 du code de l'environnement au vu d'un avis du président de la fédération départementale des chasseurs émis le 30 novembre 2004 ; […]
L'article R. 421-5 du code de l'environnement précise que le président peut appeler à participer aux séances du CNCFS, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis. C'est dans ce cadre que M. Jean-Claude Saulnier, président de l'Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF), a été invité aux réunions du CNCFS chaque fois qu'était inscrit à l'ordre du jour un point relatif au piégeage.
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