Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 27 avril 2023, le 10 février 2025, le 1er et le 7 avril 2025, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet de la Creuse a autorisé, pour une durée de trente ans, l’aménagement d’un plan d’eau sur la propriété de M. B… au lieu-dit « La Cime » sur le territoire de la commune de Thauron d’une superficie de 0,20 ha ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de la Creuse l’a mis en demeure de régulariser la situation administrative de son plan d’eau de 4 050 m2 sur la propriété de M. B… au lieu-dit « La Cime » sur le territoire de la commune de Thauron dans un délai d’un an et de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément aux articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l’environnement ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Creuse de lui délivrer un récépissé d’antériorité de son plan d’eau à l’année 1992 et à la loi sur l’eau dans un délai d’un mois et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de « requalifier l’alimentation hydraulique de son étang en courant d’eau de droit privé, d’admettre l’antériorité de l’étang à la loi sur l’eau, de débouter l’administration de ses prétentions d’imposer un renouvellement trentenaire, de reconnaître les fonctions de maitrise d’œuvre de l’Etat qui doit en assumer les responsabilités , de reconnaître une activité piscicole en eaux closes au titre de la police de la pêche en eau douce, et de déclarer l’existence de son étang conforme à la règlementation » ;

5°) de mettre à la charge de l’état la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la préfète de la creuse est incompétente pour exercer son pouvoir de police sur un courant d’eau de droit privé ; en outre, elle a méconnu l’étendue de sa compétence en qualifiant le cours d’eau qui alimenterait le plan d’eau en tant que cours d’eau non domanial, prérogative qui appartient au seul préfet coordonnateur de bassin ;

- l’arrêté du 17 mars 2023 a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la préfète n’a pas fait droit à sa demande de délai supplémentaire pour faire part de ses observations ;

- il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur du signataire de l’arrêté du 17 mars 2023 ;

- son plan d’eau n’est pas alimenté par un cours d’eau ; le juge administratif n’est pas compétent pour statuer sur un litige relatif à la propriété ;

- les prescriptions techniques de l’arrêté du 23 juillet 1986 sont illégales ;

- la demande d’autorisation qui lui est imposée par la mise en demeure contestée est superfétatoire dès lors que l’existence de son plan d’eau est antérieure à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;

- l’arrêté du 17 mars 2023 est entaché de détournement de pouvoir et de procédure.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 décembre 2023 et le 13 mars 2025, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

La clôture de l’instruction a été fixée au 15 avril 2025.

Un mémoire en intervention, présenté par l’association Etangs de France, a été enregistré le 1er août 2025, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.

Un mémoire, présenté pour le compte de M. B…, a été enregistré le 31 août 2025, postérieurement à la clôture d’instruction et n’a pas été communiqué.

Par un courrier du 1er septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur des moyens, relevés d’office, tirés de :

- l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 1986, compte tenu de leur tardiveté ;

- l’irrecevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 23 juillet 1986, dès lors que cet arrêté présente un caractère définitif ;

- l’irrecevabilité des conclusions relatives à la requalification de l’alimentation hydraulique de son étang en courant d’eau de droit privé, à l’admission de l’antériorité de l’étang à la loi sur l’eau, au fait de « débouter l’administration de ses prétentions d’imposer un renouvellement trentenaire », de « reconnaître les fonctions de maitrise d’œuvre de l’Etat qui doit en assumer les responsabilités », de « reconnaître une activité piscicole en eaux closes au titre de la police de la pêche en eau douce », et de « déclarer l’existence de son étang conforme à la règlementation », dès lors que ces conclusions présentent un caractère déclaratif.

En réponse à ce courrier, M. B… a présenté des observations enregistrées le 2 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gazeyeff,

- les conclusions de M. Boschet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B… est propriétaire d’un ensemble immobilier au lieu-dit « La Cime ». Par un arrêté du 23 juillet 1986, il a été autorisé à aménager, pour une durée de trente ans, un plan d’eau d’une superficie de 0,2 ha sur un ruisseau traversant sa propriété sur la parcelle cadastrées section A1 sous le n° 31. Par un courrier daté du 7 juillet 2019, M. B… a sollicité le renouvellement de cette autorisation, ainsi que l’autorisation d’un autre plan d’eau d’une superficie de 900 m2 situé immédiatement en amont du premier. Par un courrier du 3 octobre 2019, le directeur départemental des territoires de la Creuse a informé M. B… des modalités de constitution des dossiers de demande d’autorisation et a également demandé à M. B… la date de mise en eau effective du second plan d’eau. Par une demande datée du 1er mars 2022, M. B…, par l’intermédiaire de la chambre départementale d’agriculture de la Creuse, a déposé un dossier de demande d’autorisation pour, d’une part, un plan d’une surface de

4 000 m2 et, d’autre part, un autre plan d’eau d’une surface de 1 050 m2. Compte tenu des éléments précisés dans ce dossier, notamment de la différence entre la surface autorisée par l’arrêté du 23 juillet 1986 et la surface déclarée par M. B…, la préfète de la Creuse, par un courrier du 22 février 2023, a invité M. B… à présenter ses observations sur un arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du premier plan d’eau. Par un arrêté du 17 mars 2023, dont le requérant demande l’annulation, la préfète de la Creuse, l’a mis en demeure de régulariser la situation administrative de son plan d’eau de 4 050 m2 au lieu-dit « La Cime » sur le territoire de la commune de Thauron dans un délai d’un an et de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale conformément aux articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de l’environnement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 23 juillet 1986 :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » et aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu’il est établi qu’il a eu connaissance d’une décision administrative individuelle qui n’a pas été formalisée, puisse la contester indéfiniment. La preuve d’une telle connaissance peut notamment résulter de mentions claires figurant sur un document administratif révélant l’existence d’une telle décision ou de ce que cette décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an et court de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision.

4. En l’espèce, à supposer que l’arrêté du 23 juillet 1986 n’ait pas été régulièrement notifié à M. B…, qui en était pourtant le principal destinataire dès lors qu’il était à l’origine de la demande d’autorisation, il résulte de l’instruction que M. B… en avait eu connaissance au moins à compter du 12 juillet 2019, date du courrier dans lequel il y fait directement référence. Dans ces conditions, les conclusions de la requête enregistrée le 27 avril 2023 dirigées contre l’arrêté du 23 juillet 1986 sont tardives et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 17 mars 2023 :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d’Etat après avis du Comité national de l’eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l’existence des zones et périmètres institués pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques. (…) » L’article R. 214-1 du code de l’environnement définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. Selon cette nomenclature, sont soumises à déclaration les opérations suivantes : « 1.2.1.0. A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe (…) / 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : /1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A…) (…) 3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non : (…) 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) (…) / 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) (…) ». Aux termes de l’article L. 181-15 du même code : « Le changement de bénéficiaire de l’autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l’article L. 181-32. La prolongation et le renouvellement d’une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d’une nouvelle autorisation s’ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l’autorisation initiale. Dans le cas contraire, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont applicables. »

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, de l’agrément, de l’homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an ».

7. Il résulte des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement que lorsqu’il a été constaté soit que des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou que des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation ou de la déclaration requise en application du même code ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, soit l’inobservation des prescriptions applicables à ces installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, le préfet est tenu d’édicter une mise en demeure de régulariser la situation ou de satisfaire à ces prescriptions dans un délai qu’il détermine.

8. En l’espèce, alors que M. B… a bénéficié, par un arrêté du 23 juillet 1986, d’une autorisation trentenaire pour la réalisation d’un étang d’une superficie de 0,20 ha, soit 2 000 m2, il résulte de l’instruction, notamment du dossier de renouvellement de cette autorisation déposé par M. B… par l’intermédiaire de la chambre de l’agriculture, que la superficie du plan d’eau qui a été réalisé après cette autorisation s’élève à 4 050 m2, soit une modification substantielle du projet initialement autorisé. Une telle installation était nécessairement soumise à une autorisation en application des dispositions précitées du code de l’environnement, alors que l’autorisation prévue par l’arrêté du 23 juillet 1986, au surplus insuffisante au regard de la réalité des installations, était expiré. Dans ces conditions, alors que M. B… ne conteste pas sérieusement la superficie de l’étang litigieux et le constat effectué par la préfète, cette dernière était tenue de mettre en demeure M. B… de régulariser la situation administrative de son plan d’eau.

9. Aux termes de l’article L. 214-6 du code de l’environnement « IV. -Les installations, ouvrages, travaux ou activités qui, après avoir été régulièrement mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d’une modification de la législation ou de la nomenclature prévue à l’article L. 214-2 peuvent continuer à fonctionner, si l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, s’est fait connaître à l’autorité administrative, ou s’il se fait connaître dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle l’obligation nouvelle a été instituée. »

10. Si M. B… soutient que, compte tenu de la réalisation du plan d’eau antérieurement à 1992, une simple déclaration d’existence au sens des dispositions précitées était nécessaire à sa régularisation, il ne résulte pas de l’instruction que M. B… aurait réalisé une telle déclaration, dans le délai requis. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

11. L’article L. 215-7-1 du code de l’environnement dispose que : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. / L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ».

12. M. B… soutient également que son plan d’eau ne relève pas du pouvoir de police du préfet dès lors que son alimentation n’est pas assurée par un cours d’eau au sens des dispositions précitées. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du dossier de renouvellement d’autorisation déposé par M. B… lui-même ainsi que de l’avis technique de l’Office français de la biodiversité du 21 décembre 2023, que l’alimentation en eau de l’étang du requérant s’effectue en barrage d’un écoulement d’eau affluent du ruisseau de « La Garde » et que cet écoulement doit être qualifié de cours d’eau au sens des dispositions précités du code de l’environnement. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu’être écarté.

13. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la préfète de la Creuse, les autres moyens soulevés par M. B…, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2023. Par suite, ses conclusions aux fins d’annulation, et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d’injonction, doivent être rejetées.

Sur les autres conclusions de la requête :

15. M. B… demande au tribunal de requalifier l’alimentation hydraulique de son étang en courant d’eau de droit privé, d’admettre l’antériorité de l’étang à la loi sur l’eau, de « débouter l’administration de ses prétentions d’imposer un renouvellement trentenaire », de « reconnaître les fonctions de maitrise d’œuvre de l’Etat qui doit en assumer les responsabilités », de « reconnaître une activité piscicole en eaux closes au titre de la police de la pêche en eau douce », et de « déclarer l’existence de son étang conforme à la règlementation ».

16. Il n’appartient pas au tribunal administratif de statuer sur les conclusions citées au point précédent, lesquelles constituent des conclusions déclaratives. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme à M. B… au titre des frais liés au litige.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Une copie en sera adressée pour information à la préfète de la Creuse et à l’association Etangs de France.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M^me Béalé, conseillère,

- M. Gazeyeff, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le rapporteur,

D. GAZEYEFF

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne

à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La Greffière,

M. D…