Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux vice-présidents chargés pour trois ans, dans l'ordre fixé par le conseil, de remplacer le président absent ou empêché.
[…] Aux termes de l'article L. 421 -14 du code de l'environnement , […] un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année. / Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, […] de l'article R. 421-10 du code de l'environnement : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. / Il est destinataire des délibérations de […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'environnement ; […] 10. D'autre part, le code de l'environnement dispose, en son article R. 421-10 : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. / Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, […] il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. » ; en son article R. 425-19 : « L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, […]