Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2005-1238 du 30 septembre 2005 - art. 1 () JORF 1er octobre 2005
Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à l'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
[…] — les conditions de convocation et de réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont sans effet sur la légalité de l'acte attaqué dans la mesure où il ne relève pas du champ de compétence de cette commission en application de l'article R. 421-9 du code de l'environnement ; […] dont les missions générales sont définies à l'article L. 421-5 du code de l'environnement précité et dont l'intérêt particulier est de maintenir, […] 9. […] aux termes de l'article R. 421-29 du code de l'environnement : « I.- La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, […] Aux termes de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf urgence, […]
[…] que, d'une part, le code de l'environnement ne distingue pas, dans la procédure d'attribution des plans de chasse individuels, entre des arrêtés provisoires et définitifs ; que, dès lors, la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 425-9 du code de l'environnement devait être respectée en cas de contestation du plan de chasse, quand bien même il était qualifié de provisoire, […] qu'ainsi, faute d'avoir été précédées du recours prévu par l'article R. 421-9 du code de l'environnement, les conclusions de la requête de la société de chasse de la Haye sont irrecevables ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2020, […] D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […] Enfin, l'article R. 421-9 du même code dispose que : » En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, […] D'autre part, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas davantage de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué.