Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-509 du 18 avril 2012 - art. 13
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dirige l'établissement et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.A ce titre, il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il recrute et gère le personnel contractuel.
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement.
Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont données.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution.
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration.
Il délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné au nom de l'office.
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les conditions qu'il fixe.
Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-14 de ce code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, […] lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 (…) Pour l'application du b du présent article, […]
[…] Vu le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne en date du 14/06/2010 qui a : […] — qu'il est un établissement public de l'Etat, en vertu de l'article L 421-1 du Code de l'Environnement ; […] — que l'Office aurait dû être assigné à son siège sis à Paris, et l'acte aurait dû être délivré à son directeur général, seul représentant légal en vertu de l'article R 421-14 du Code de l'Environnement ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; / b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-14 de ce code : "Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, […] lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 (…) Pour l'application du b du présent article, […]
[…] afin de voir, au visa des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, L.161-1 du code de l'environnement, L.480-14 et R.421-14 du code de l'urbanisme : -constater que la réalisation travaux sans autorisation d'urbanisme sur la maison d'habitation et sur le hangar agricole sis sur les parcelles cadastrées section AI n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur le territoire de la Commune de [Localité 1], […] des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles L.480-14 R. 421-14 du code de l'urbanisme, […] en violation de l'article L. 421-8. […] Par ailleurs, selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme « Le permis de construire, […]
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