Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Aux termes de l'article L. 421-5 du code l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] Aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'environnement : « Les participations des adhérents prévues au troisième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. (…) ». […] dans les conditions prévues à l'article R. 426-1. ». Enfin, aux termes de l'article R. 421-38 dudit code : « Avant le 1er juin, […] contrairement aux exigences posées par les articles R. 421-34 et 38 du code de l'environnement.
[…] — l'ONF est soumis aux dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'environnement en sa qualité de détenteur des droits de chasse ; […] — la fédération départementale des chasseurs du Jura ne démontre pas que les cotisations en litige auraient donné lieu à un vote avant le 1 er juin, tel que prévu par l'article R. 421-38 du code de l'environnement et l'article 11 des statuts de la fédération ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 2013 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Il soutient que les titres sont entachés d'un vice de procédure et il n'est pas établi que les dispositions des articles R. 421-37 et R. 421-38 du code de l'environnement aient été respectées ; les titres sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; le calcul de la cotisation constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; […] l'article L. 421-8 IV du code de l'environnement permet le calcul de la cotisation selon une part fixe et une part proportionnelle et en distinguant chasseur et détenteur du droit de chasse ;