Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le montant de la cotisation que doit acquitter chaque fédération départementale et interdépartementale à la fédération régionale est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.
Le décret n°2020-583 du 18 mai 2020 permet d'aménager en 3 points (article 1) le fonctionnement des Fédération des chasseurs qui n'ont pu respecter les dispositions règlementaires applicables du fait de la crise sanitaire, à savoir: I. […] L.426-5 du Code de l'environnement; […] conformément aux dispositions de l'article R.421-43 du Code de l'environnement. […] Jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, le délai de publication de vingt jours de l'arrêté préfectoral des périodes d'ouverture de la chasse à tir (prévu par l'article R.424-6 du Code de l'environnement) est réduit à sept jours. […] De même, […]
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