Article L421-14 du Code de l'environnement
Article L421-13
Article L421-15
Entrée en vigueur le 4 février 2023

Commentaires21

1Commentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de clôtures dans…
Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

[…] quatrième, cinquième, sixième et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 précitée ; […] qui constitue une contravention de la 4e classe, dans le cas où le caractère privé du lieu a été physiquement matérialisé ; - L'article L. 421-14 du code de l'environnement a par ailleurs été modifié pour permettre au fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité d'être utilisé pour financer le remplacement des clôtures existantes par des haies végétales (article 9 de la loi du 2 février 2023). 33 Rapport n° 313 précité, p. 18. 34 Voir l'exposé des motifs de l'amendement […] À cette occasion, […]

 Lire la suite…

2Chasse Et Pêche - Utilisation De L'Éco-Contribution Par La Fédération Nationale Des Chasseurs
M. Nicolas Thierry · Questions parlementaires · 20 septembre 2022

Les recettes croissantes de la FNC s'expliquent aussi en partie par le soutien financier massif de l'État, notamment via l'Office français de la biodiversité (OFB) et le mécanisme de l'éco-contribution prévu par l'article L421-14 du code de l'environnement depuis sa modification par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.

 Lire la suite…

3Chasse Et Pêche - Augmentation Des Subventions Accordées À La Fédération Nationale Des Chasseurs
Mme Marie Pochon · Questions parlementaires · 13 septembre 2022

À titre d'illustration, le dispositif d'éco-contribution prévoit, conformément aux articles L. 421-5 et L. 421-14 du code de l'environnement, que, lors de la validation du permis de chasser, chaque chasseur contribue à hauteur de 5 € avec un complément de l'État de 10 € au financement d'actions concrètes en faveur de la biodiversité. C'est un total de près de 15 M€ par an mobilisable qui sont consacrés à la biodiversité.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions30

1Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 27 mars 2023, n° 465866Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit au regard des missions des fédérations de chasseurs mentionnées aux articles L. 421-5 et L. 421-14 et du code de l'environnement, en ce qu'il relève que leurs intérêts sont « étrangers » au plan national d'actions ;

 Lire la suite…

[…] Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, […] Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai. / Elles collectent les données de prélèvements mentionnées à l'article L. 425-18 () ». Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. […]

 Lire la suite…

3CADA, Avis du 27 janvier 2022, Office français de la Biodiversité (OFB), n° 20216757

[…] relative à « l'écocontribution » versée pour chaque permis de chasse et au fonds pour la protection et la reconquête de la biodiversité, conformément à l'article L421‐14 du code de l'environnement ; […] 6) si elles existant, les circulaires, les notes ou les autres documents encadrent l'emploi de l'écocontribution et du soutien financier visé à l'article L421‐14 alinéa 5 du code de l'environnement. […] Aux termes des dispositions de l'article L 421-14 du code de l'environnement, […] régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité. / Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 421-5. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires314

0
Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-14 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 13, modifie l'article L421-14 Code de l'environnement
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 9, modifie l'article L421-14 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, L'édification des clôtures en milieu naturel, avec la nécessité de maintenir la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames verte et bleue issue des lois Grenelle I et II et de la loi pour la biodiversité et la reconquête de la nature et des paysages en relation avec le Code de l'urbanisme, constitue une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels et doit être mise en oeuvre par l'État et les collectivités territoriales compétentes. Malgré cela en diverses régions, on assiste à un développement incontrôlé des clôtures en … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion