Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
Article L421-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2023
Modifié par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 9
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales et régionales des chasseurs.
Elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien financier à leur réalisation. Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies composées de différentes espèces locales d'arbres et d'arbustes les clôtures non conformes à l'article L. 372-1.
Elle gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité.
Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 421-5. L'Etat ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année.
Dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le présent code, la Fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délai.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale.
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent. Elle détermine, dans les mêmes conditions, la part forfaitaire de ces cotisations destinée au budget de la Fédération nationale des chasseurs, selon que l'adhérent est demandeur d'un permis de chasser départemental ou national.
Dans des conditions déterminées par voie réglementaire, elle apporte aux fédérations départementales des chasseurs une aide financière dont le montant est fixé en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; il peut être défini par voie réglementaire un nombre d'adhérents au-delà duquel cette aide n'est pas attribuée. Elle détermine également la réfaction appliquée à la cotisation due par tout chasseur validant pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis. De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d'un permis de chasser national doit acquitter.
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
Commentaires • 13
Article L. 421-5 du code de l'environnement ................................................................ 9 a. […] Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; […] le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ». 13 - Article L. 421-5 du code de l'environnement [modifié […] Article L. 426-3 du code de l'environnement a. Loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 de finances pour 1969 - Article 14 17 18 19 b.
Lire la suite…[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, qui connaissent un régime propre d'indemnisation issu de la loi locale du 17 avril 1899, actuellement codifié aux articles L. 429-23 à L. 429-32 du code de l'environnement. 4 Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. 5 Le décret n° 72-334 du 27 avril 1972 a scindé le Conseil supérieur de la chasse en deux organismes : le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'une part, et l'Office national de la chasse, d'autre part. 6 Article L. 421-8 du code de l'environnement. 7 Comme le prévoyait […] Le législateur a en outre chargé ces fédérations de conduire « des actions de prévention des dégâts de gibier » et d'assurer, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « L'association dénommée Fédération nationale (…) gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Contribution·
- Illégalité·
- Fond·
- Environnement·
- Cotisations·
- Assemblée générale
[…] En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 421-14 du code de l'environnement dispose : « L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. […]
Lire la suite…- Biodiversité·
- Environnement·
- Agence·
- Justice administrative·
- Faune·
- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Directeur général·
- Protection·
- Agrément
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2013469
[…] — la décision du 22 juillet 2020 méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; — elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-14 du code de l'environnement ; — elle constitue un enrichissement sans cause des fédérations départementales de la Haute-Garonne, de l'Ariège, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn ; — elle méconnaît le principe « non bis in idem » ;
Lire la suite…- Chasse·
- Biodiversité·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Aide financière·
- Sanction·
- Gibier·
- Cotisations·
- Budget·
- Service public
L'article L. 425-16 du code de l'environnement en détaille les objectifs : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, […] L'administration n'était pas tenue de justifier de la nécessité du projet, ni d'indiquer la liste des espèces concernées, qui faisait l'objet du texte présenté en parallèle. […] Ce rôle se rattache à la mission que lui confie le législateur de collecter et produire des données pour le compte du ministre dans l'exercice des missions qui lui sont attribuées par le code de l'environnement (art. L. 421-14). […]
Lire la suite…