Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] — la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que les documents réclamés lui sont indispensables pour démontrer que l'association communale de chasse agréée d'Ambierle fonctionne irrégulièrement au regard des articles L. 422-7 et R. 422-16 du code de l'environnement et engager une action visant à obtenir la radiation de cette association ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2012 fixant la clôture d'instruction au 29 juin 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, […] cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 422-16 du même code : « La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7, […]
[…] L'association requérante soutient que l'article R. 422-53 méconnaît les dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'environnement en ne prévoyant pas que dans une commune où une ACCA a été créée après recueil de l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […] C'est dès lors sans méconnaître ces dispositions que le pouvoir réglementaire a prévu, par les dispositions de l'article R. 422-16 du code de l'environnement que la dissolution d'une ACCA ne pouvait intervenir que dans le cas d'une demande justifiant de l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, […]