Article L422-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L222-7 (Ab), Code rural L222-7

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)

Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années.

Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 422-13.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
10 textes citent l'article

Commentaires7


1Commentaire de la décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021, Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423105
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423111
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2020

[…] correspond à la constitution de la demande, qui doit recueillir 60% des propriétaires de la commune, représentant 60% de la superficie de son territoire, selon les modalités précisées à l'article R. 422-13 du code de l'environnement ; la loi prévoit, à l'article L. 422-7, que la liste des communes où cette demande est valablement présentée est arrêtée par le préfet. […] Le préfet arrête alors, selon l'article R. 422-32 alors en vigueur, une liste de terrains : non pas les terrains de la future ACCA, […]

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Décisions29


1Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2107106
Rejet

[…] 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée se borne à modifier et à mettre à jour la liste des terrains soumis à l'ACCA d'Ambierle, agréée par un arrêté préfectoral du 7 septembre 2001, initialement fixée par arrêté préfectoral du 11 mai 2001, et déjà modifiée à deux reprises, le 5 septembre 2011 puis le 6 septembre 2016. Alors même qu'elle abroge l'arrêté du 11 mai 2001, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de cette décision, en ce qu'elle n'aurait pas été précédée de la mise en œuvre de la procédure préalable à la création d'une association communale de chasse agréée prévue par les dispositions des articles L. 422-7 et suivants du code de l'environnement.

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2Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2009, n° 0605247-0701951
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'environnement : « Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant valable pour une période d'au moins cinq années. […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01206, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — les arrêtés des 21 février et 25 septembre 2006 méconnaissent également l'article L. 422-7 du code de l'environnement ; que la demande de création de l'association communale de chasse agréée ne mentionne pas les références cadastrales précises des terrains concernés ; que cette lacune rend impossible la vérification de la superficie de ces terrains ; que l'avis du maire n'a pas été assorti, […]

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Documents parlementaires294

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Article 4 Reprise de l'actif et du passif, des droits et obligations _____________________________ 42 Article 5 Transfert des personnels _____________________________________________________ 45 Articles 6 et 7 Représentants du personnel __________________________________________________ 51 Article 9 Habilitation à procéder à des adaptations des mesures de police administrative _________ 54 Page 3 sur 56 Introduction générale 1. Le contexte esquissé à l'occasion de la préparation de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages reste … Lire la suite…
En coordination avec les amendements déposés par le Gouvernement et visant à transférer la gestion des associations locales de chasse agréées de l'État vers les fédérations départementales des chasseurs, le présent amendement vise à affirmer dans la loi le fait que ces transferts de missions et donc de charges feront l'objet d'une compensation financière. Lire la suite…
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