[…] — les dispositions de l'article R. 222-31 dudit code n'ont pas été mentionnées aux opposants éventuels ; […] X, il devait regarder son courrier comme une réclamation régulièrement exprimée même si elle lui était parvenue après l'enquête publique et avant le déclanchement du délai de réclamation prévu par les dispositions combinées des articles R. 422-26 et R. 422-31 du code de l'environnement ; que, cependant, même si cette opposition avait été régulièrement prise en compte, elle ne pouvait entrer dans le champ d'application des dispositions combinées des articles L. 422-10, 3° et 5° et L .422-13 du code de l'environnement dès lors, d'une part, que quelle que soit leur nature, […]

[…] Il résulte de chacun des deux actes introductifs établis par le GAEC de Cheneroilles, et qui sont à l'origine des deux procédures qui ont été jointes, que son action est expressément et exclusivement fondée sur les articles L 426-7, R 426-20, R 426-22, R 426-24 et R 422-26 du code de l'environnement, soit les textes qui organisent la seule procédure d'indemnisation judiciaire. En conformité avec ces demandes, c'est au visa exprès des articles R 426-20 à R 426-29 du code de l'environnement que le tribunal d'instance a ordonné les expertises sollicitées.