Article R422-21 du Code de l'environnement
Article R422-20Article R422-22
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Commentaire • 1

1. Autorisation de chasse et décision de la DDTAccès limité
Net Iris · 1 février 2017
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Décisions • 34

1. Tribunal administratif de Lyon, 12 avril 2016, n° 1306768Annulation

[…] R. 422-34 de ce même code L'assemblée (…) établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21. (…) » ; qu'enfin, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-22 du code de l'environnement : « I.- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, […] les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10 doivent joindre toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet. / Le détenteur du droit de chasse […] AG AH et M me R S, […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2010, n° 0804837Annulation

[…] O G, demeurant Menguen à XXX, M me R B, demeurant Kerhoat à XXX, par la SCP Druais Michel Lahalle ; l'AG AH DE LA BELLEVUE et autres demandent au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'environnement : « Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur (…) détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse […] paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13, de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10 » ;

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01206, Inédit au recueil LebonRejet

[…] le jugement attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, […] que les dispositions en réalité applicables des articles R. 222-21 et R. 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422-13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422-23 dudit code ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-21 du même code : Après avoir établi un relevé des droits de chasse, […] la procédure qui a été suivie ne répond pas aux dispositions précitées de l'article R. 422-23 du code de

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Document parlementaire • 0

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