Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] de l'article . R. 422 -34 de ce même code L'assemblée (…) établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21 . (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 422 -22 du code de l'environnement : « I.- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, […] les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'environnement : « Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur (…) détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13, de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10 » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'AG AH DE LA BELLEVUE, à M. AE E, à M me I D, à M. AU-I Z, à M. K C, à M. AC F, à M. T A, à M me I-AO H, à M me AA Y, à M. AM W, à M. AI Q, à M. AQ N, à M. AK W, à M. AK M, à M me AO V, à M. O G, à M me R B, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et à l'AG communale de chasse agréée de Berné.
[…] B; qu'en tout état de cause, le jugement attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, car postérieures aux faits litigieux ; que les dispositions en réalité applicables des articles R. 222-21 et R. 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422-13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422-23 dudit code ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-21 du même code : Après avoir établi un relevé des droits de chasse, […]