Article R422-21 du Code de l'environnement
Article R422-20
Article R422-22

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13, de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10.
Entrée en vigueur le 5 août 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions33

1Tribunal administratif de Lyon, 12 avril 2016, n° 1306768Annulation

[…] de l'article . R. 422 -34 de ce même code L'assemblée (…) établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21 . (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 422 -22 du code de l'environnement : « I.- Le droit de chasse sur les terrains mentionnés à l'article R. 422-21 doit appartenir : 1° Soit à un propriétaire, […] les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422 […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2010, n° 0804837Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'environnement : « Après avoir établi un relevé des droits de chasse, le commissaire enquêteur (…) détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit, en application des dispositions de l'article L. 422-13, de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10 » ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'AG AH DE LA BELLEVUE, à M. AE E, à M me I D, à M. AU-I Z, à M. K C, à M. AC F, à M. T A, à M me I-AO H, à M me AA Y, à M. AM W, à M. AI Q, à M. AQ N, à M. AK W, à M. AK M, à M me AO V, à M. O G, à M me R B, au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et à l'AG communale de chasse agréée de Berné.

 Lire la suite…

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY01206, Inédit au recueil LebonRejet

[…] B; qu'en tout état de cause, le jugement attaqué se fonde sur des dispositions du code de l'environnement qui n'étaient pas applicables en l'espèce, car postérieures aux faits litigieux ; que les dispositions en réalité applicables des articles R. 222-21 et R. 222-23 de ce code n'imposaient d'adresser une lettre recommandée qu'aux seuls propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont les terrains répondaient aux conditions de seuil fixées à l'article L. 422-13 ; que le commissaire enquêteur a également devancé la modification de l'article R. 422-23 dudit code ; […] qu'aux termes de l'article R. 422-21 du même code : Après avoir établi un relevé des droits de chasse, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).