Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
Le président de la fédération départementale des chasseurs fixe la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition n'est pas acceptée.
Il fixe également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE les appelants fondent leur demande de dissolution sur les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […] il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L. 422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, […] par apport des propriétaires ou détenteurs de droit de chasse. Par application des dispositions des articles R. 422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtés par le préfet (article R. 422-32 du Code susvisé) que l'association communale de chasse est créée. […]
[…] – le code de l'environnement ; […] Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, […] détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10 et adresse à chacun de ces propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à faire connaître, […] l'article R. 422-32 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée prévoit que « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. / Il avise, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. […] Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs. » ; qu'aux termes de l'article. R. 422-34 de ce même code L'assemblée (…) établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21. (…) » ; qu'enfin, […] AG AH et M me R S, un bail de chasse collectif daté du 16 mai 2013 conclu avec M. […]