Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les exigences requises en matière :
a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;
b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
d) D'intégrité des données transmises ;
e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
pendant 7 jours
Dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, date à laquelle les pénalités de retard deviennent exigibles (article L. 441-10 du code de commerce). […] et le destinataire professionnel n'a pas à y consentir (article L. 100 du code des postes et des communications électroniques). 1.3 La sommation de payer par commissaire de justice Citée par l'article 1344 du code civil, la sommation […] La procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées renvoie ses modalités d'application à un décret en Conseil d'État (article L. 126-6) : le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre 2026. […]
Lire la suite…L'article 1366 du Code civil complète ce dispositif. […] article 1367 Code civil, article 1373 Code civil, article 1374 Code de procédure civile, article 287 Code des postes et des communications électroniques, article L. 100 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 66-3-1 Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 17 Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, article 1er Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS) Règlement intérieur national de la profession d'avocat, […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon l'article R 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, « lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé (…). »
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « () Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. […] prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, […]
[…] D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation () d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, […] Aux termes de l'article R. 112-17 de ce code : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, […]
La Lettre Recommandée Électronique (LRE) a la même valeur juridique qu'une lettre recommandée papier dès lors qu'elle respecte les exigences de l'article 44 du règlement eIDAS, conformément à l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques. Elle permet de prouver l'identité de l'expéditeur et du destinataire, l'intégrité du contenu, ainsi que la date et l'heure de l'envoi et de la réception. Les preuves générées ont une valeur probante devant la justice. AR24 est l'un des acteurs de référence de la Lettre Recommandée Électronique qualifiée en France.
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