Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les exigences requises en matière :
a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;
b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
d) D'intégrité des données transmises ;
e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
pendant 7 jours
[…] Code des postes et des communications électroniques . L'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques fixe les conditions d'équivalence entre l'envoi recommandé électronique et l'envoi recommandé papier. […] ou lui répondre par la même voie. […] L'article L .112-9 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que lorsqu'une administration met en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches, […] sous réserve que l'accès normal au service public et l'exercice effectif des droits des usagers soient garantis. […] • L'article […]
Lire la suite…Le règlement européen eIDAS encadre les services d'envoi recommandé électronique et distingue notamment le service qualifié, défini à son article 44. En France, l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques prévoit qu'un envoi recommandé électronique est équivalent à un envoi par lettre recommandée lorsqu'il satisfait aux exigences prévues par le règlement eIDAS. […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon l'article R 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, « lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé (…). »
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « () Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. […] prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, […]
[…] D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation () d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, […] Aux termes de l'article R. 112-17 de ce code : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, […]
Ces derniers courent, en principe, à compter du jugement selon l'article 1231-7 du Code civil. […] En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. […] La lettre recommandée électronique ne bénéficie des effets juridiques attachés à la lettre recommandée papier que si le service utilisé répond aux conditions prévues par l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques. […]
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