Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93
I. – L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.
II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les exigences requises en matière :
a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;
b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
d) D'intégrité des données transmises ;
e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.
pendant 7 jours
Nouvelles.droit.org RSS JSON procédé services vente var fourniture numériques présente cadre contrat suivants contenus biens délai section fournis applicables 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R112-17 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-12-23) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , elle informe les personnes […] intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON procédé numériques var présente cadre vente section public suivants biens contenus délai contrat services fournis fourniture applicables 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R112-17 du Code des relations entre le public et l'administration (2017-12-23) (Code des relations entre le public et l'administration (MAJ)) [1/5/2026] : Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , elle informe les personnes […] intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon l'article R 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, « lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé (…). »
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « () Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. […] prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, […]
[…] D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation () d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, […] Aux termes de l'article R. 112-17 de ce code : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, […]
Cet article fait le point sur les règles encadrant la notification de licenciement, […] notamment l'entretien préalable, et fixe définitivement les motifs invoqués. […] En vertu de l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la LRE possède la même valeur juridique que son homologue papier, la LRAR, […] De ce fait, les preuves générées par la LRE, de l'envoi à la réception du courrier, sont équivalentes à celles que l'on peut habituellement obtenir lors d'un envoi papier. […] Le préavis commence le jour de la 1ère présentation de la lettre recommandée papier notifiant le licenciement selon l'article L.1234 3 du Code du travail. […]
Lire la suite…