Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 7
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 422-34 vaut notification aux propriétaires et détenteurs du droit de chasse intéressés.
L'accomplissement de cette mesure de publicité d'une durée minimum de dix jours est certifié par le maire.
La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Celui-ci la fixe et la publie au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs en même temps que la décision d'agrément prévue à l'article R. 422-39.
[…] – le code de l'environnement ; […] Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, […] après avoir établi un relevé des droits de chasse, détermine la liste des terrains dont les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse paraissent en droit de formuler l'opposition prévue au 3° de l'article L. 422-10 et adresse à chacun de ces propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'invitant à faire connaître, […] Enfin, aux termes de l'article R. 422-35 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée: « L'affichage, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. […] Il arrête également la liste des enclaves mentionnée à l'article R. 422-27 et la transmet au président de la fédération départementale des chasseurs. » ; qu'aux termes de l'article. R. 422-34 de ce même code L'assemblée (…) établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association et la liste des membres de ladite association conformément aux dispositions de l'article L. 422-21. (…) » ; qu'enfin, l'article R. 422-35 de ce code dispose : « L'affichage, […] AG AH et M me R S, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-32 du code de l'environnement : « Le préfet arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale. / Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] que, selon l'article R. 422-34 du même code, l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée établit la liste des terrains soumis à l'action de l'association ; qu'aux termes de l'article R. 422-35 de ce code : « L'affichage, dans les huit jours suivant celui de l'assemblée générale, […]