Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] Aux termes de l'article L. 422-20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, […] d'accord ou de location, le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve ». L'article R. 422-59 du même code dispose : « Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, […] le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles R. 422-50 et R. 422-51. / Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, […] 31, 37, 50, […]
[…] Considérant que l'article L. 422-16 du code de l'environnement dispose : « L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties. » ; […] de même que celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique. » ; que l'article R. 422-45 du même code dispose : « Le propriétaire qui demeure en possession de la totalité de son droit de chasse et qui bénéficie du droit à opposition peut, à tout moment, […] que l'article R. 422-50 de ce code dispose : « A défaut d'accord amiable, […]