Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dans une enclave a droit à indemnité dans les conditions prévues à l'article R. 422-49.
En cas de cession du droit de chasse à la fédération, celle-ci rembourse à l'association le montant des sommes qu'elle a pu verser à l'intéressé.
[…] 422 -20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, […] le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve ». L'article R. 422 -59 du même code dispose : « Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422 -20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422 -13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, […] Selon l'article R. 422-60 […]
[…] — la fédération départementale des chasseurs et de la nature de l'Aude a méconnu les dispositions de l'article R. 422-60 du code de l'environnement en s'octroyant les droits de chasse sur les enclaves sans demande préalable adressée à l'association ; — les territoires de chasse, définis sans tenir compte des frontières naturelles, n'assurent pas la sécurité des chasseurs et des tiers, en méconnaissances des articles L. 422-20, L. 429-17, R. 422-61 du code de l'environnement ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2020 ; […] Une ordonnance de clôture d'instruction à effet immédiat a été prise le 15 mars 2023 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, […] qu'aux termes de l'article R. 422-60 du même code : « Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article R. 422-59 est dévolu à l'association communale pour être obligatoirement cédé par elle à la fédération départementale des chasseurs si elle lui en fait la demande. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R.422-61 du même code : « La fédération départementale des chasseurs décide si elle entend céder à l'enclavant le droit de chasse sur l'enclave par voie d'échange ou de location, […] en vertu des dispositions précitées des articles R.422-60 et R.422-61 du code de l'environnement, […]