Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 12
Les réserves des associations communales de chasse agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 422-85 et R. 422-86.
[…] jugé que l'article R. 422 -53 du code de l'environnement , […] était contraire à l'article L. 422 -18 du même code en tant qu'il excluait toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une ACCA afin d'exiger le retrait du fonds constitué par leur regroupement du territoire de cette association, […] applicable à la réserve de chasse par l'effet de l'article R. 422-65 , […] 7. L'article 17 du décret attaqué a introduit à l'article R […]
Le II de l'article 12 du décret attaqué a introduit à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, applicable à la réserve de chasse par l'effet de l'article R. 422-65, les dispositions suivantes : ” l'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. […] association, […] En ce qui concerne l'exception d'inconventionnalité soulevée contre les dispositions de l'article L. 422-18 du code de l'environnement : 10.
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