Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 12
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
Tout autre acte de chasse est interdit.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement, applicable aux demandes de plan de chasse : « Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-86 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage. / Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. […]
[…] jugé que l'article R. 422 -53 du code de l'environnement , […] était contraire à l'article L. 422 -18 du même code en tant qu'il excluait toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une ACCA afin d'exiger le retrait du fonds constitué par leur regroupement du territoire de cette association, […] Le II de l'article 12 du décret attaqué a introduit à l'article R. 422-86 du code de l'environnement , […] 7. L'article […]
[…] — le code de l'environnement ; […] 8. L'article R. 422-82 du même code dispose : « Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet () La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, doit être motivée ». Aux termes de l'article R. 422-86 : « L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. […]
Le II de l'article 12 du décret attaqué a introduit à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, applicable à la réserve de chasse par l'effet de l'article R. 422-65, les dispositions suivantes : ” l'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. […] Si la fédération requérante soutient que l'article R. 422-86 méconnaîtrait l'article L. 422-23 en ce qu'il ne reprend pas la distinction faite par la loi entre le petit et le grand gibier et les conditions particulières qu'elle met à la constitution de réserves de chasse pour le grand gibier, […]
Lire la suite…