Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 8
Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le gestionnaire du domaine public fluvial et par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
[…] — le prix des licences de chasse a été arrêté par une personne incompétente en méconnaissance de l'article D. 422-108 du code de l'environnement ; […] — le refus du préfet de la Drôme de créer une réserve de chasse et de faune sauvage est illégal au regard des articles L. 422-27 et D. 422-98 du code de l'environnement ; […] D E C I D E :
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion