Article D422-114 du Code de l'environnement
Article D422-113
Article D422-115
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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Décision1

[…] L'arrêté attaqué vise « le décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement » et son article 1er dispose qu'« En vue de l'exploitation de la chasse fixée par les articles D. 422-114 à D. 422-127 du code de l'environnement, un lot unique est constitué sur le département Morbihan pour la période du […] ainsi, que le fait valoir le préfet du Morbihan, cette activité de chasse maritime est prévue par l'article L. 422-28 du code de l'environnement qui précise que « I. – La chasse maritime est celle qui se pratique sur : (…) 4° Le domaine public maritime. » et que : « II. – Elle a pour objet, dans les zones définies au I, […] D E C I D E :

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