Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
[…] L'arrêté attaqué vise « le décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement » et son article 1er dispose qu'« En vue de l'exploitation de la chasse fixée par les articles D. 422-114 à D. 422-127 du code de l'environnement, un lot unique est constitué sur le département Morbihan pour la période du […] ainsi, que le fait valoir le préfet du Morbihan, cette activité de chasse maritime est prévue par l'article L. 422-28 du code de l'environnement qui précise que « I. – La chasse maritime est celle qui se pratique sur : (…) 4° Le domaine public maritime. » et que : « II. – Elle a pour objet, dans les zones définies au I, […] D E C I D E :
[…] D E C I D E : […] que le secrétariat général du gouvernement et les préfets de Savoie, du Bas-Rhin et de la Marne, l'ont informé que les terrains de l'Etat doivent être administrés conformément aux conditions et obligations fixées par les articles D. 422-96 à D. 422-127 du code de l'environnement, les articles L. 137-3 et R. 137-6 à R ?. 137-29 du code forestier et L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat ; que le préfet des Alpes-Maritimes invoque le fait que le territoire dont il s'agit relève du domaine privé de l'Etat et est géré comme le feraient les propriétaires privés ; que toutefois, […]