Article R423-8 du Code de l'environnement
Article R423-7Article R423-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2014, n° 1301047Rejet

[…] ni que ce dossier contenait un document relatif à l'explication de la procédure sur le plan réglementaire, de sorte que le permis a été délivré en violation des dispositions de l'article 423-8 du code de l'environnement ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R.431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : « Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, […]

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