Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 12
I.-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :
1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ;
2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;
3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;
4° A toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 ou L. 423-25-4 du présent code.
II.-Le refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après l'expiration de la peine.
Les accompagnateurs figurant sur la demande d'autorisation de chasser accompagné doivent être titulaires d'une attestation délivrée par la Fédération de chasseurs, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 25 juin 2020. […] L'unique arme utilisée peut être un fusil, une carabine ou un arc. […] La déclaration sur l'honneur signée du demandeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L.423-25 du code de l'environnement, La déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, […]
Lire la suite…Article D6332-29 Seuls les articles D. 6332-35, […] Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les normes techniques et les conditions d'application du présent article sur ces aérodromes. […] Article D6332-32 La présente section s'applique à tout aérodrome visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 où le préfet exerce le pouvoir de police et dont le trafic, […] dès qu'il en a connaissance. Il permet la conduite de l'action des agents chargés de la prévention du risque animalier. Article D6332-43 La destruction d'animaux par tir n'est effectuée que par des personnes détentrices du permis de chasser délivré conformément aux articles L. 423-9 à L. 423-25 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] — qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il est titulaire d'un permis de chasser, lequel ne peut être retirer qu'en cas de condamnation judiciaire sur le fondement de l'article L. 423-25 du code de l'environnement, et qu'il a pu acquérir une nouvelle arme ;
[…] — la décision méconnaît les articles L. 133-12 et L. 133-13 du code pénal ; […] 7. Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'environnement : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de la validation. Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit lui remettre son document de validation. Le droit de timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations acquittés ne sont pas remboursés ».
[…] — la condamnation dont il a fait l'objet ne figure pas au casier judiciaire bulletin n°2, et la mesure incriminée est un moyen de contourner les dispositions légales des articles L 423-15 et L 423-25 du code de l'environnement ; […] En deuxième lieu, l'arrêté contesté n'est pas fondé sur le 1° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, […] A, qui fait l'objet d'une interdiction de détention d'armes prononcée sur le fondement du code de la sécurité intérieure, ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-15 et L. 423-25 du code de l'environnement, […] en application des dispositions des articles R40-25 et R40-27 du code de procédure pénale, […]
Il présente à cette fédération, sous sa responsabilité : une demande de validation dûment remplie et signée, le règlement (un seul, qui totalise les redevances cynégétiques et cotisations fédérales), une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est assuré, qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'interdiction prévu à l'article L. 423-15 du code de l'environnement, et indiquant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'inaptitude définis à l'article L. 423-25 du code de l'environnement.
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