Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser / Sous-section 2 : Autorisation de chasser accompagné
Article R423-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1055 du 28 août 2009 - art. 6
I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La participation à la formation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sur demande de la personne ayant suivi la formation pratique élémentaire.
II.-Le demandeur joint à sa demande :
-l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;
-une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ;
-une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.
III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.
IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 novembre 2014, n° 1301047
[…] — Il ne ressort pas du rapport du commissaire enquêteur que les avis émis sur le dossier de permis auraient été tous joints au dossier d'enquête, ni que ce dossier contenait un document relatif à l'explication de la procédure sur le plan réglementaire, de sorte que le permis a été délivré en violation des dispositions de l'article 423-8 du code de l'environnement ; […] — Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme est dénué de tout fondement ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Autorisation·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Plan·
- Légalité·
- Tiré