Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 - art. 9 () JORF 25 juillet 2006
Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.
[…] publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7094) et ce, malgré les termes beaucoup plus généraux de l'article R.424-2 (d) en ce qu'il dispose que « par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet (…) lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ». […] qui lui-même était applicable « lorsque le projet est soumis à enquête publique dans les condition prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement » et ce, de la même façon et selon les mêmes termes que l'actuel article R.423-57. […] D'ailleurs, […] « par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, […]
Lire la suite…Il faut, en effet, préciser que l'article R.122-7 du Code de l'environnement dispose que « les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5 ». […] Min. n°18.427 ; publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7094) et ce, malgré les termes beaucoup plus généraux de l'article R.424-2 (d) en ce qu'il dispose que « par exception au b de l'article R. 424-1, […] de la même façon et selon les mêmes termes que l'actuel article R.423-57. […] D'ailleurs, […] d'une part, « par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, […]
Lire la suite…[…] déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement . […] l'article R. 423-19 du même code prévoit que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » et l'article 423 -22 de ce code précise que, […] notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R . […] et R. 423 -41 ». […] les pièces manquantes » et l'article R. 423 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme : «Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (…)» ; que l'article R. 423-20 du même code prévoit : «Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique, […]
[…] aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ». Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ». […] Aux termes de l'article R. 423-19 : » Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. « . […] aux termes de l'article R. 431-16 : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, […]
Il faut, en effet, préciser que l'article R.122-7 du Code de l'environnement dispose que « les dispenses d'étude d'impact résultant des dispositions du tableau de l'article R. 122-6 ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux figurant au tableau de l'article R. 122-5 ». […] Min. n°18.427 ; publiée au JO le : 19/08/2008 page : 7094) et ce, malgré les termes beaucoup plus généraux de l'article R.424-2 (d) en ce qu'il dispose que « par exception au b de l'article R. 424-1, […] de la même façon et selon les mêmes termes que l'actuel article R.423-57. […] D'ailleurs, […] d'une part, « par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, […]
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