Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5.
Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Ils ont l'obligation, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l'article R. 15-33-29-1 du Code de procédure pénale. […] les doter d'armes comporterait deux inconvénients. […] Une exception est cependant prévue par l'article R. 15-33-29-1 du CPP, précisé par l'article R. 427-21 du Code de l'environnement qui prévoit, pour la régulation des nuisibles, […] de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. » Les gardes particuliers concernés doivent être titulaires d'un permis de chasser valable, en application de l'article L. 423-1 du Code de l'environnement. […] S'agissant du port de l'insigne, […]
Lire la suite…L'article L. 423-1 du code de l'environnement prévoit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforcée par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui précise que le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser valable expose à une sanction prévue par les contraventions de la première classe. Par voie de conséquence la perte du permis de chasser entraîne l'interdiction formelle de chasser.
Lire la suite…[…] et les articles L 422 et suivants et L 426 et suivants du code de l'environnement , en paiement solidaire des sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et 11'000 € en réparation du préjudice moral et pour les voir condamnées à maintenir la réserve de gibier à une distance au moins égale à 1 km de ses propriétés, […] — M. [Z] a été indemnisé en application des articles L 423-1 et suivant du code de l'environnement , […] *du rapport de la présidente du groupement de gardes particuliers en date du 01 […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif, […] « 1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, […]
[…] coupables de XXX, commis le 19/09/2005, à BAUDRES (36), infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
Depuis le décret n° 2006-1100 du 30 aout 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier, ces gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Ainsi, au vu des missions exercées par ces agents, il l'interroge sur l'opportunité de les voir disposer d'une arme de défense, retirée par le décret précédemment cité. […] Une exception est cependant prévue par l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale par l'article R. 427-21 du code de l'environnement qui prévoit, pour la régulation des nuisibles, […] en application de l'article L. 423-1 du code de l'environnement. […]
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