Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser
Article L423-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L. 423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5.
Toutefois, les personnes qui ont réussi l'examen du permis de chasser et se sont acquittées des sommes prévues à l'alinéa précédent peuvent pratiquer la chasse jusqu'à la décision prise sur leur demande de permis et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par voie réglementaire.
Commentaires • 7
L'article L. 423-1 du code de l'environnement prévoit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforcée par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui précise que le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser valable expose à une sanction prévue par les contraventions de la première classe. Par voie de conséquence la perte du permis de chasser entraîne l'interdiction formelle de chasser.
Lire la suite…L'armement des gardes particuliers est défini par l'article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale (CPP) qui précise, […] à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement. ». […] L'exception prévue par le code de procédure pénale est précisée par l'article R.427-21 du code de l'environnement qui prévoit pour la régulation des nuisibles que : « Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, […] en application des articles L.423-1 et R.428-28 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] infraction prévue par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.423-11 AL.1 du Code de l'environnement, les articles 441-6 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal […]
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[…] pouvoir, avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, DU VERDIER DE GENOUILLAC B… Eric François né le 01 Octobre 1952 à TARBES Fils de DU VERDIER DE GENOUILLAC B… et de HAENTJENS Anne De nationalité française Demeurant L'Ebaupin – 44120 VERTOU Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître TOULZA , avocat au barreau de NANTES, et Maître BARDOUL Y…, avocat au barreau de NANTES, GAUDIN DE SAINT E… […] faits prévus par les articles R.228-3 du Code Rural, L.423-1, L.428-8, L.428-7, 2° du Code de l'Environnement et réprimés par les articles R.228-3 du Code Rural, l.428-8, L.428-9 al.1, L.428-10, L.428-12, L.428-14 al.1 du Code de l'Environnement ;
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 septembre 2011, n° 10/03069
[…] — M. [Z] a été indemnisé en application des articles L 423-1 et suivant du code de l'environnement, ce qui démontre non seulement la réalité du préjudice matériel mais encore la reconnaissance que les sangliers provenaient de la réserve voisine, […] *du rapport de la présidente du groupement de gardes particuliers en date du 01 décembre 2003 visant l'existence de «'dégâts très importants'» sur les terres de M. [Z] en raison de la proximité de la réserve ;
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L'article L. 423-1 du code de l'environnement prévoit que nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasse valable. Cette disposition est renforcée par l'article R. 428-4 du code de l'environnement qui précise que le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser valable expose à une sanction prévue par les contraventions de la première classe. Par voie de conséquence la perte du permis de chasser entraîne l'interdiction formelle de chasser.
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