Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ;
Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
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DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le |
DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le |
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Tourterelle |
14 juillet |
Dernier dimanche d'août |
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Grive |
Premier dimanche d'octobre |
Premier dimanche de janvier |
[…] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, A, B, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13, R.428-7, alinéa 1, R.428-22, L428-9 alinéa 1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'Environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal';
[…] à l'audience publique tenue le 10 Mars 2025, devant : […] — juger qu'en contrevenant aux dispositions des articles R. 428-7, L.424-2, R. 424-4 ; R. 424-5, R. 424-6,R. 424-7, R. 424-8, R. 424-9, R. 424-10, R. 424-11, R. 424-12, R. 424-13 du code de l'environnement, M. [L] a commis une faute au sens des articles 1240 et 1246 du code civil de nature à engager sa responsabilité délictuelle,