Article R424-12 du Code de l'environnement
Article R424-11Article R424-13
Entrée en vigueur le 28 mai 2009

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Riom, 15 novembre 2007, n° 07/00617Désistement

[…] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal

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2. Cour d'appel de Caen, 7 avril 2008, n° 08/00284Infirmation

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, A, B, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13, R.428-7, alinéa 1, R.428-22, L428-9 alinéa 1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'Environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal';

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[…] en date du 12 FEVRIER 2024 […] — juger qu'en contrevenant aux dispositions des articles R. 428-7, L.424-2, R. 424-4 ; R. 424-5, R. 424-6,R. 424-7, R. 424-8, R. 424-9, R. 424-10, R. 424-11, R. 424-12, R. 424-13 du code de l'environnement, M. [L] a commis une faute au sens des articles 1240 et 1246 du code civil de nature à engager sa responsabilité délictuelle,

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