Article R424-14-1 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 2 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 2 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 2 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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