Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 18
Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal. Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4.
Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué par décision conjointe des présidents des fédérations départementales des chasseurs intéressés.
[…] que, par suite, l'ACCA d'X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé son président à prélever quatorze chevreuils pour la saison 2009/2010, sa requête étant au demeurant irrecevable dès lors que l'ACCA d'X n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 425-8 du code de l'environnement lui imposant de saisir le préfet, préalablement à son recours contentieux, d'un recours administratif obligatoire ; […] R. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] il est fixé pour une année pour le petit gibier. » ; qu'aux termes de l'article L. 425-8 du même code : « Le plan de chasse, […] est mis en oeuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-8 du même code : « Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'environnement : «Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé, […] il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels » ; qu'aux termes de l'article R. 425-6 du même code, […] dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 425-2» ; qu'aux termes de l'article R. 425-8 du même code : «Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, […]