Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 15
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
II.-Les demandes mentionnées au I sont adressées au président de la fédération départementale des chasseurs.
III.-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 425-7 qui l'ont demandé. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au président de la fédération départementale des chasseurs et au titulaire du droit de chasse.
IV.-A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
V.-Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
VI.-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le locataire d'un lot de chasse d'un ban communal envoie simultanément copie de sa demande de plan de chasse au maire concerné, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs. Le maire peut formuler un avis ou une demande complémentaire auprès du président de la fédération départementale des chasseurs et du titulaire du droit de chasse.
Selon la chambre criminelle, il résulte des articles R. 425-3 et R. 425-4 du code de l'environnement que dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués pour un territoire donné, […] Ces plans peuvent être sollicités par toute personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 428-13 dudit code, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du préfet. […] aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. […] Aux termes de l'article R. 425-4 du même code : « I.- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. […] R. […]
[…] — sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration ; l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la note de présentation accompagnant la consultation du public relative à l'arrêté attaqué ne répond pas aux exigences mentionnées à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; […] le préfet a méconnu les articles L. 420-1 et R. 425-4 du code de l'environnement en portant atteinte au principe de prélèvement raisonnable et à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; […] 4. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les décisions d'attribution des plans de chasse individuels du 23 septembre 2022 sont irrégulières en ce qu'elles méconnaissent l'article R. 425-4 IV du code de l'environnement, l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse en ce qui concerne le petit gibier et les articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ;