Entrée en vigueur le 26 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-401 du 23 avril 2010 - art. 1
L'arrêté par lequel le préfet peut fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425-1-1 et de celles pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé a été fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté est pris sur une proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui comporte, s'il y a lieu, la proposition de modification correspondante du schéma départemental de gestion cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Il emporte approbation de la modification proposée.
Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement pour la ou les mêmes espèces d'animaux, pour le même territoire et pour une période donnée, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral, sur ledit territoire et pendant la période fixée par l'arrêté ministériel.
[…] Les requérants soutiennent que le préfet est incompétent pour fixer le prélèvement maximum autorisé d'une espèce et le carnet « bécasse » dès lors que les articles R. 425-18 à R. 425-20 du code de l'environnement disposent que la gestion du gibier de passage et du gibier d'eau est du seul ressort du ministre de la chasse ; […] que les articles L. 425-14 et R. 425-19 du code de l'environnement lui donne compétence pour fixer un prélèvement maximal autorisé ; […] qu'il n'a fait que tirer les conséquences des dispositions de l'article L. 426-5 et R. 421-34 du code de l'environnement en affectant à un territoire la participation des chasseurs a paiement des dégâts de sanglier par la pose d'un bracelet sanglier ;
[…] • l'article R. 425-19 du code de l'environnement prévoit une simple faculté pour le préfet d'autoriser des prélèvements maxima et, s'il le fait, l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'est requis qu'en cas de modification du plan de gestion cynégétique ; […] O R D O N N E :
[…] 426-5. / Elles élaborent, […] conformément aux dispositions de l'article L. 425 -1. / Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, […] de l'article R . 421-10 du code de l'environnement : « Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs. / Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, […] il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. ». L'article R. 425-19 […]