Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 13
Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa. S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Le plan de chasse est annuel. Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans. Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle.
Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions mentionnées au deuxième alinéa font l'objet d'arrêtés conjoints des préfets concernés. Les dispositions mentionnées au troisième alinéa font l'objet de décisions des présidents de chaque fédération départementale intéressée.
l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, […] des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ; 7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, sur le fondement des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code
Lire la suite…de l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, […] des arrêtés préfectoraux fixant les dates d'ouverture et fermeture de la chasse ; 7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ; 8° La procédure d'adoption, […]
Lire la suite…[…] Par des courriers en date du 11 septembre 2015, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-2 du code de l'environnement : « Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion (…) » ; […] que l'article R. 425-1-1 dudit code prévoit : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs (…) Le plan de chasse est annuel (…) » ; que l'article R. 425-2 dudit code dispose : « Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, […]
[…] prévoit, en son article 2 : " En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, […] reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes : 1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] (…) 6° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 424-2 et R. 424-1 et suivants du code de l'environnement, […] 7° La procédure de consultation du public préalable à l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, […]
[…] il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-20 du code de l'environnement et les articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE en ne permettant pas le maintien de ces espèces dans un état de conservation favorable ; […] Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. () / () il est fixé pour une année pour le petit gibier. () ». Aux termes de l'article R. 425-1-1 du même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article R. 311-6 du même code ». […] C'est dans ce cadre juridique que le décret attaqué du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, prévoit, […] les délais des procédures suivantes : 1° La procédure d'adoption, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] 7° La procédure de consultation du public préalable à […] l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, […]
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