Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 4
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 6
Au sein du fonds cynégétique national géré par la Fédération nationale des chasseurs en application de l'article L. 421-14, les opérations de la section de prévention et d'indemnisation des dégâts de grand gibier mentionnée à l'article R. 421-49 font l'objet d'une comptabilité distincte, qui retrace notamment :
1° En produits :
a) Le produit des cotisations nationales versées par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national ;
b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.
2° En charges :
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées par la fédération nationale ;
c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ;
d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;
e) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais de contentieux.
[…] représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN713et par Maître Charles LAGIER, avocat plaidant au barreau de LYON […] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2015, le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, de condamner la Fédération Nationale des Chasseurs à lui payer la somme de 59.399,45 euros et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec exécution provisoireྭ; […] 2° En charges :
[…] représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN713 et par Maître Charles LAGIER, avocat plaidant au barreau de LYON […] Attendu que dans ses dernières conclusions signifiées le 12 novembre 2015, le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 421-14 et suivants, L. 429-23 et suivants, L. 429-27 et suivants, R. 426-2 et suivants du code de l'environnement, de condamner la Fédération Nationale des Chasseurs à lui payer la somme de 65.631,20 euros et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec exécution provisoireྭ; […] 2° En charges :
[…] — déclaré la fédération nationale des chasseurs irrecevable à soulever devant le tribunal l'exception de sursis à statuer en vue de la saisine du juge administratif d'une question préjudicielle concernant la légalité de l'article R426-2 du code de l'environnement, […] que d'ailleurs l'argumentation du fonds ne repose que sur l'application de l'article R 426-2 du code de l'environnement ; […] que l'article R 421-47 du code de l'environnement permet à la fédération nationale des chasseurs de concevoir une procédure d'attribution ou de redistribution des ressources du fonds cynégétique national entre ses bénéficiaires ; […] Qu'enfin, l'article R. 426-2 du même code, […] 2 0 En charges :