Entrée en vigueur le 31 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 21 () JORF 31 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-1097 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
Les décisions de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Boccon-Gibod Décision du Tribunal des conflits n° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 La fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par des exploitants agricoles en indemnisation des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, a, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4 du même code, appelé l'Etat, […]
Lire la suite…Boccon-Gibod Décision du Tribunal des conflits n° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 La fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par des exploitants agricoles en indemnisation des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, a, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4 du même code, appelé l'Etat, […]
Lire la suite…[…] et R-426 -23 du Code de l'Environnement que : […] — évaluer le préjudice de perte de récolte en application des articles L 426 -l à L 426 -6 du code de l'environnement , […] Les articles R426 -1 et suivants du même code définissent les modalités d'indemnisation par la fédération départementale des chasseurs après expertise ; […] Selon l'article R426-4 du code de l'environnement , […] désigne [ R ] [S], [Adresse 4
[…] A R R E T […] [Localité 4] […] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement :
[…] A R R E T […] [Adresse 4] […] Dans ses dernières conclusions en date du 15 juin 2011 elle demande à la Cour, au visa des articles L 426-4, L 426-6 et R 426-21 du code de l'environnement et 74 et 80 du code de procédure civile, principalement :
Boccon-Gibod Décision du Tribunal des conflits n° 3899-3901-3903-3905-3907-3909 La fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par des exploitants agricoles en indemnisation des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, sur le fondement de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, a, ainsi que le prévoit l'article L. 426-4 du même code, appelé l'Etat, […]
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