Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, pour chacune des principales denrées agricoles notamment le foin, au fur et à mesure de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures des fourchettes de prix à l'intérieur desquelles doivent être compris les barèmes départementaux d'indemnisation.
Les prix ainsi établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faite des frais de séchage et de transport. Elle fixe également, chaque année, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état et le taux horaire du travail de remise en état lorsque celle-ci doit être effectuée manuellement, applicables par les fédérations départementales.
Sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, elle établit la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
Elle élabore une grille nationale de référence, fixe les motifs et les taux applicables à la procédure de réduction d'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 426-3.
Une fois par an, la Fédération nationale des chasseurs présente à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier un bilan des dégâts de la dernière campagne, par département, par espèce, en volume, en valeur et en surface.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office français de la biodiversité.
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-7, R. 751-8, […] se fondant sur les dispositions idoines du code de l'environnement (art. L. 541-1-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-8 et R. 541-50 et R. 541-51), […] R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, […] L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. R. 426-1 à R. 426-29 de ce code. […] L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement : 22 juin 2023, Fédération départementale des chasseurs du Gard, […]
Lire la suite…Cette grille est définie par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en vertu de l'article R. 426-5 du code de l'environnement. […] ayant pour effet d'attirer le gibier à proximité de ses parcelles. […] 254-3 et R. 254-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'une atteinte au droit de propriété, à la liberté d'association et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par la Constitution et par la CEDH. […] Le principe d'une prise en charge des dépenses de prévention par les fédérations est pourtant consacré à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] tel que défini dans l'article R426-5 du code de l'environnement, […] tel que défini dans l'article R426-8 du code de l'environnement. […] en premier lieu, que les articles L426-1 à L426-5 du code de l'environnement fixent les conditions dans lesquelles est opérée l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles. L'article L426-5 prévoit notamment que l'indemnité proposée aux réclamants est déterminée par référence à un barème fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. L'article R426-5 du même code dispose que la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier établit, chaque année, […]
[…] — que l'arrêté de la préfète du Jura est illégal au regard notamment des dispositions des articles L.425-15, R. 424-3, R. 424-6, R. 426-5 et R. 428-17 du code de l'environnement, et en raison du fait qu'il n'est pas motivé ;
[…] sans faute des fédérations départementales des chasseurs prévu par l'article L. 426 -1 du Code de l'environnement fait l'objet d'un abattement proportionnel de 2 % suivant l'article R.426 -11 du Code de l'environnement et non de 3% comme retenu par l'expert. […] Elle soutient que sur le fondement des articles L. 426 -3 alinéa 3 et R.426-5 alinéa 4 du Code de l'environnement , […] visée à l'article L. 426-5 , […] Les articles R426 […]
En vertu de l'article R. 426-5 du code de l'environnement, la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier est chargée d'édicter une grille nationale de référence qui fixe les conditions dans lesquelles l'indemnisation des dégâts commis aux cultures par le grand gibier, qui est en principe à la charge des fédérations de chasseurs, est fixée à un niveau réduit lorsque la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. […] Comme nous vous l'avions alors expliqué, ce commentaire ne méconnaît pas le principe, explicitement consacré à l'article L. 426-5, selon lequel c'est bien à la fédération de chasseurs territorialement compétente qu'il appartient de prendre à sa charge les dépenses liées la prévention des dégâts de grand gibier.
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