Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 43
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ces seuils, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, visée à l'article L. 426-5, détermine les principales règles à appliquer en la matière.
Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L. 232-1, L. 232-4 et L. 232-6, d'autre part les art. […] R. 421-34, R. 421-35, R. 421-37, R. 421-39 et R. 426-1 à R. 426-19 du code de l'environnement, celles, implicites, du même et des ministres de l'écologie et de l'agriculture rejetant la demande de modification des dispositions de la loi du 26 juillet 2000 et des art. L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi que celle d'abrogation des art. […]
Lire la suite…Il y a lieu de souligner que l'article L.426-7 identifie comme point de départ la prescription le jour où les dégâts ont été commis et ne fait pas référence, contrairement à l'article R.426-12 relatif à la procédure non-contentieuse, à la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Il convient donc d'identifier la date de commission des dégâts. […] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R.426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. […]
Lire la suite…[…] au visa des articles 1240 du code civil, L 426-4, […] R 426-20 â R 426-29 du Code de l'environnement : […] • condamner l'Earl du Grand Pré à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] conformément aux dispositions de l'article L. 426-2 du code de l'environnement, […] L'article L.426-3 du code de l'environnement prévoit par ailleurs, que l'indemnisation mentionnée à l'article L.426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. […] visée à l'article L426-5 détermine les principales règles à appliquer en la matière. […] que l' abattement proportionnel est fixé à 2 % du montant des dommages. - la réduction du montant de l'indemnisation en application de l'article L 426-3 ne peut excéder 80%, […]
[…] dire et juger recevable son action sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'environnement ; […] * L'expert judiciaire a noté cet accord, dans sa lettre du 3 novembre 2011 (pièce 15), […] soit plus de trois mois après l'apparition des premiers dégâts, de sorte que la SCEA n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 426-12 du code de l'environnement qui lui imposaient de faire une déclaration « sans délai » ; […] * que ces mêmes estimateurs ayant constaté la perte de 26, 60 quintaux (pièce 2), la fédération départementale a alors fait application des dispositions de l'article L. 426-3 alinéa 4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (pièce 4), […]
[…] troisième alinéa de l'article L.426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages retenus, […] L'article L 426 -2 du Code de l'environnement énonce que nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds. L'article L426-3 du même Code précise que : "l'indemnisation mentionnée à l'article L.426 -1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. […] visée à l'article L. 426 -5, […] L'article L426 […]
Il y a lieu de souligner que l'article L.426-7 identifie comme point de départ la prescription le jour où les dégâts ont été commis et ne fait pas référence, contrairement à l'article R.426-12 relatif à la procédure non-contentieuse, à la date d'observation des premières manifestations des dégâts. Il convient donc d'identifier la date de commission des dégâts. […] Pour autant, il convient de rappeler que l'article R.426-12 du Code de l'Environnement prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation faite selon la procédure non-contentieuse devant la Commission Départementale que soit précisée la date d'observation des premières manifestations des dégâts. […]
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